Traduction de «regulatory level because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

high-level committee of the national regulatory authorities
comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales

Regulatory Action Level
niveau d'intervention réglementaire

Group of high-level national regulatory experts
Groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This may seem incredible to you, but as the holder of this Chair in Sustainable Forest Management, with the results of the research we have, I get a better hearing from the logging companies than at the regulatory level, because the government's structure is not very flexible when it comes to making changes.
Cela peut vous paraître incroyable, mais j'ai une meilleure oreille comme titulaire d'une chaire avec les résultats de recherche que l'on détient vis-à-vis des entreprises forestières que vis-à-vis de la réglementation, et ceci parce que la structure gouvernementale n'est pas très flexible en regard des changements.

Furthermore, because of the particular structure of the roaming market and its cross-border nature, the 2002 regulatory framework has not provided national regulatory authorities with suitable tools to address effectively the competitive problems underlying the high level of wholesale and retail prices for regulated roaming SMS services.
En outre, en raison de la structure particulière du marché de l’itinérance et de sa nature transfrontalière, le cadre réglementaire de 2002 n’a pas fourni aux autorités réglementaires nationales les outils appropriés pour régler efficacement les problèmes de concurrence sous-jacents au niveau élevé des prix de gros et de détail des services de SMS en itinérance réglementés.

In terms of assessing many of these issues, particularly the barriers issue and the foreign competition issues, it's important to keep in mind that not only are there regulatory issues associated with this industry, but even absent those kinds of regulatory issues—because foreign firms, of course, are prevented to a certain extent from fully competing with Canadian banks on a level playing field—we also look at the business case.
Quand vient le temps d'évaluer nombre de ces facteurs, particulièrement celui des entraves à la concurrence et la concurrence étrangère, il importe de se rappeler non seulement que des questions de réglementation sont associées à cette industrie, mais également qu'en leur absence—puisque les entreprises étrangères sont bien sûr empêchées jusque dans une certaine mesure de livrer pleine concurrence aux banques canadiennes selon les mêmes règles du jeu—, nous faisons aussi une analyse commerciale.

Mr. Hess: As Mr. Hyndman has stated, I believe the Australian model is a better model because it deals with the conflict at the regulatory level between market regulation and prudential regulation.
M. Hess: Comme l'a affirmé M. Hyndman, je crois que le modèle australien est un meilleur modèle parce qu'il tient compte du conflit entre la réglementation du marché et la réglementation prudentielle.

The experience we had with the meat regulation in B.C. is that if you're going to have different levels on scales of activity—and they're going to have them on the regulatory radar, because food safety, animal health, and public health are important—then you have to graduate the requirements so they remain doable.
À la lumière de notre expérience en matière de réglementation de la viande en Colombie-Britannique, s'il y a différentes échelles d'activité — et la réglementation va le prévoir, parce que la salubrité des aliments, la santé des animaux et la santé publique sont importantes —, alors il faut graduer les exigences pour qu'il soit toujours possible de les respecter.

However, the work undertaken by the national regulatory authorities, both individually and within the European Regulators Group (ERG) and its successor the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council , in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Union-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.
Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales, tant à titre individuel qu’au sein du groupe des régulateurs européens (GRE) et de son successeur, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (CE) no 1211/2009 , pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d’itinérance internationale ont démontré qu’il n’a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l’itinérance dans l’Union en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l’itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière.

Furthermore, because of the particular structure of the market for roaming services and its cross-border nature, the 2002 regulatory framework for electronic communications has not provided national regulatory authorities with suitable tools to address effectively the competitive problems underlying the high level of wholesale and retail prices for regulated roaming SMS services.
En outre, en raison de la structure particulière du marché des services d’itinérance et de sa nature transfrontalière, le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques n’a pas fourni aux autorités réglementaires nationales les outils appropriés pour régler efficacement les problèmes de concurrence sous-jacents au niveau élevé des prix de gros et de détail des services de SMS en itinérance réglementés.

At the Ottawa headquarters level, because we went to Transport Canada, after our meeting with Mr. Cannon— No, I'm talking about with Air Canada, where both the flight attendants and Air Canada management are talking to each other about concerns, difficulties, successes, with someone from Transport Canada in attendance, someone who has a regulatory oversight function.
Au siège d'Ottawa, parce que nous sommes allés à Transports Canada après avoir rencontré M. Cannon. Non, je parle de réunions chez Air Canada, où les agents de bord et la direction de la société parleraient de préoccupations, de difficultés, de succès, avec la présence d'un représentant de Transports Canada ou de quelqu'un ayant une fonction de supervision de la réglementation.

However, the work undertaken by the national regulatory authorities (both individually and within the European Regulators Group) in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Community-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.
Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales (tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens) pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance internationale ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l'itinérance communautaire en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière.

If the competent authority closes a production because of the presence of plankton or excessive levels of toxins in molluscs, at least two consecutive results below the regulatory limit separated at least 48 hours are necessary to re-open it.
Si l'autorité compétente ordonne la fermeture d'une zone de production en raison de la présence de plancton ou de teneurs excessives en toxines dans les mollusques, sa réouverture est conditionnée par deux analyses successives, pratiquées à quarante-huit heures d'intervalle au minimum, dont les résultats doivent se situer en deçà de la limite réglementaire.