Vertaling van "regulatory action level " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Action Level
niveau d'intervention réglementaire

levelling action | leveling action
pouvoir nivelant | pouvoir de nivelance

action level | intervention level
niveau d'intervention | seuil d'intervention

action level | action threshold
seuil d'intervention

Draft Plan for MSAT Policy, Licensing and Regulatory Action
Version provisoire du programme de définition des principes du système MSAT, de la délivrance des licences et de la réglementation

Federal Agricultural Regulatory Action Plan
Plan d'action fédéral en matière de réglementation pour l'agriculture

Agricultural Regulatory Action Plan
Plan d'action en matière de réglementation agricole

regulatory actions
mesures de réglementation | activités de réglementation

action level for sorbent exchange
niveau prescrit pour le remplacement de l'absorbant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the Parliament also calls on the Commission to first of all carry out a thorough impact assessment before any further regulatory action is undertaken.[30] According to the European Parliament, the Commission should demonstrate in this impact assessment "that, pursuant to the principle of subsidiarity, action is needed at EU level in order to improve the current EU regulatory framework so as to allow victims of infringements of EU law to be compensated for the damage they sustain and thus to contribute to consumer confidence and smoother functioning of the internal market".
Toutefois, le Parlement invite également la Commission à effectuer en premier lieu une analyse d’impact approfondie avant d’agir plus avant sur le terrain réglementaire[30]. D’après le Parlement européen, la Commission devrait montrer, dans cette analyse d’impact, «qu’il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d’infractions à la législation de l’Union d’être indemnisées des dommages qu’elles ont subis et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur».

Is there a public notice that provides information to Canadians on which countries we agree have a regulatory system that's safe enough to assume a low level of safety through an action level?
Y aura-t-il un avis public donnant aux Canadiens la liste des pays dont le système de réglementation est jugé assez sécuritaire pour permettre un faible niveau de sécurité par le biais d'un niveau d'intervention?

It's very clear that the action level requires an assumption of safety based on an evaluation of another country's regulatory system.
Il est très évident que le niveau d'intervention nécessite une hypothèse relative à la sécurité qui repose sur une évaluation du système de réglementation d'un autre pays.

The action level asks Canadian consumers to trust the regulatory systems of other countries.
Un niveau d'intervention demande aux consommateurs canadiens de faire confiance aux systèmes de réglementation d'autres pays.

That PIC notification shall be submitted as soon as possible after adoption of the relevant final regulatory action at Union level banning or severely restricting the chemical, and no later than 90 days after the date on which the final regulatory action is to be applied.
Ladite notification PIC est transmise le plus tôt possible après l’adoption de la mesure de réglementation finale au niveau de l’Union interdisant ou réglementant strictement le produit chimique, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle elle est applicable.

When determining whether a final regulatory action at Union level constitutes a ban or a severe restriction such that the chemical concerned qualifies for PIC notification under Article 11, the effect of that action shall be assessed at the level of the categories ‘pesticides’ and ‘industrial chemicals’.
Pour déterminer si une mesure de réglementation finale arrêtée au niveau de l’Union constitue une interdiction ou une réglementation stricte de sorte que le produit chimique concerné réponde aux critères requis pour être soumis à la notification PIC prévue à l’article 11, l’impact de cette mesure est évalué au niveau des catégories «pesticides» et «produits chimiques industriels».

2. When determining whether a final regulatory action at Union level constitutes a ban or a severe restriction, the effect of that action shall be assessed at the level of the subcategories within the categories ‘pesticides’ and ‘industrial chemicals’.
2. Pour déterminer si une mesure de réglementation finale arrêtée au niveau de l’Union constitue une interdiction ou une réglementation stricte, l’impact de cette mesure est évalué au niveau des sous-catégories de la catégorie «pesticides» et de la catégorie «produits chimiques industriels».

The proposed guidelines harmonize surveillance and regulatory actions to create a level playing field on both sides of the border.
Les lignes directrices proposées harmonisent les mesures de réglementation et de surveillance afin que les règles du jeu soient équilibrées de part et d'autre.

3. Looking at possible policy options to meet the objectives, making sure to always consider the option of taking no action at all at EU level, and examining alternative approaches to regulatory actions;
3. les options possibles pour atteindre ces objectifs seront examinées, sans jamais négliger la possibilité d’une absence d’intervention au niveau européen, ni les alternatives à l’action réglementaire;

Five principles will underpin the new regulatory framework and govern regulatory action at Community and national level.
Cinq principes vont sous-tendre le nouveau cadre réglementaire et guider l'action réglementaire au niveau communautaire et national.