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Vertaling van "regulatory offences once the prosecution had proved " (Engels → Frans) :

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had ...[+++]

Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.


The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had ...[+++]

Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.


21 (1) Subject to subsection (2), a copy or extract of any document or paper made or taken pursuant to subsection 15(3) by an enforcement officer and purporting to be certified under the enforcement officer’s signature as a true copy or extract is admissible in evidence in any prosecution for an offence under this Act without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the copy or extract and ...[+++]

21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les copies ou extraits que l’agent de l’autorité établit sous le régime du paragraphe 15(3) et censés certifiés conformes sous sa signature sont admissibles en preuve dans les poursuites engagées pour infraction à la présente loi sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, les copies ou extraits ont la même valeur probante qu’un original déposé en preuve de la façon normale.


(2) Subject to subsections (3) and (4), a copy made or an extract taken by an inspector pursuant to paragraph 14(1)(e) and appearing to have been certified under the inspector’s signature as a true copy or extract is admissible in evidence in any prosecution for an offence under this Act without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the copy or extract and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force ...[+++]

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les copies ou extraits faits par l’inspecteur en vertu de l’alinéa 14(1)e) et en apparence certifiés conformes par lui sont admissibles en preuve dans les poursuites engagées pour infraction à la présente loi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, les copies ou extraits ont la force probante d’un original déposé en preuve selon le mode ordinaire.


Once we made that transition to state prosecution and away from private prosecution, for too long we forgot that there was a damaged victim and an individual who had to cope with pain and suffering and loss, as well as the offence against the larger society.

Une fois qu'on a fait cette transition en direction de la poursuite par l'État, laissant de côté la poursuite privée, pendant trop longtemps, nous avons oublié qu'il y avait une victime qui avait subi un tort, une personne qui devait supporter des souffrances, une perte ou même un deuil, en plus de l'infraction perpétrée contre l'ensemble de la société.


Thus, in every criminal prosecution for this offence, Crown prosecutors first had to prove that the accused was illegally in possession of the drug.

Ainsi, dans toute poursuite criminelle impliquant cette infraction, le procureur de la Couronne devait d’abord prouver que l’accusé était illégalement en possession de la drogue.


In the prosecution of a strict liability offence, once the Crown has proved the prohibited conduct has occurred, the evidentiary burden shifts to the accused to prove that he or she acted with due diligence (took reasonable precautions) before the offence took place.

Dans une poursuite intentée relativement à une infraction de responsabilité stricte, une fois que la Couronne aura prouvé que la conduite interdite a eu lieu, c’est à l’accusé qu’il incombera d’établir qu’il a agi en faisant preuve de la diligence voulue (c.‑à‑d. qu’il a pris des précautions raisonnables) avant que les faits en cause se produisent.




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Date index: 2025-01-23
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