Traduction de «regulatory process because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory review process | regulatory process
processus d'examen réglementaire | processus réglementaire

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]
Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

Federal Regulatory Process Management Standards - Compliance Guide
Normes de gestion du processus de réglementation fédérale - Guide de conformité

Federal Regulatory Process Management Standards: Compliance Guide
Normes de gestion du processus de réglementation fédérale : Guide de conformité

regulatory process
dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process
procédure règlementaire

regulatory review in the licensing process
examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation

Committee for implementation of the directive setting standards of quality and safety for the collection, testing, processing, storage, and distribution of human blood and blood components | Regulatory Committee on the quality and safety of blood
comité de réglementation de la qualité et de la sécurité du sang | Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I wish the members could understand that we are somehow questioning the regulatory process because we would like to go beyond what exists at present, beyond the equivalence principle.
J'aimerais bien que les députés de la Chambre comprennent que le processus réglementaire, on le met en doute d'une certaine façon, parce qu'on voudrait aller plus loin que ce qu'il y a présentement, plus loin que le principe d'équivalence.

It's very difficult to give you a complete timeline for regulatory processes because they go through the formal Government of Canada process, the Canada Gazette, part I, and then the Canada Gazette, part II. My understanding is that we're hoping to have something in the Canada Gazette, part I, I believe this fall, which would mean prior to December, but I would rather not give you full dates on that because I might be off a bit.
Il est très difficile de vous donner un échéancier complet des processus de réglementation, car ils sont soumis au processus officiel du gouvernement du Canada, à savoir la Partie I de la Gazette du Canada, puis la Partie II de la Gazette du Canada. Je crois comprendre que nous espérons avoir publié quelque chose dans la Partie I de la Gazette du Canada — si je ne m'abuse — cet automne, ce qui signifie avant décembre, mais je préfère ne pas vous donner de dates exactes de peur de me tromper.

Furthermore, Slovenia was not able to appoint a trustee on 1 January 2018, notably because the selection process is time consuming and will inevitably require regulatory approvals.
En outre, la Slovénie n'a pas été en mesure de nommer un mandataire le 1er janvier 2018, notamment parce que le processus de sélection prend du temps et nécessitera inévitablement des autorisations réglementaires.

10. Expresses concern at any unduly tight regulation of internet and mobile payment markets at this stage because such payment methods are still in the process of development; considers that any regulatory initiative in this field runs the risk of giving undue emphasis to already existing payment instruments, and may thus deter innovation and distort the market before it has been developed; asks the Commission to adopt an appropriate approach to any future internet and mobile payment methods in a future proposal, ensuring a high level consumer protection, especially for vulnerable consumers;
10. se dit préoccupé par la règlementation excessivement stricte des marchés des paiements par internet et par téléphone mobile à ce stade étant donné que ces méthodes de paiement sont toujours en cours de développement; estime que toute initiative réglementaire dans ce domaine risque de mettre indûment l'accent sur des instruments de paiement existant déjà et, partant, de décourager l'innovation et de fausser le marché avant même qu'il ne soit développé; demande à la Commission d'adopter une approche appropriée à l'égard des futures méthodes de paiement par internet et par téléphone mobile dans toute proposition future, garantissant un haut niveau de protection des consommateurs, et notamment des consommateurs vulnérables;

Coordinating the multiple federal regulatory processes because despite attempts at a one-window approach they aren't perfectly integrated and then coordinating the federal and provincial regulatory processes so that project proponents can expect to have the whole package of requirements clear to them.that should all happen within a two-year timeframe, or something of that order.
La coordination des nombreux processus réglementaires fédéraux — ces processus ne sont pas parfaitement intégrés malgré des tentatives pour créer une approche à guichet unique — puis la coordination des processus réglementaires fédéraux et provinciaux afin que les promoteurs de projets puissent espérer une approbation de l'ensemble des exigences devraient se faire en moins de deux ans ou quelque chose du genre.

Processing and marketing of agricultural products have been included within the scope of the new regulatory framework because of the similarities between those activities on the one hand and processing and marketing of non-agricultural products, on the other.
La transformation et la commercialisation des produits agricoles ont été incluses dans le champ d’application du nouveau règlement financier en raison des similitudes entre ces activités, d’une part, et la transformation et la commercialisation des produits non agricoles, d’autre part.

The European Parliament should not reject the Commission's focus on the link between competitiveness and CSR, partly because it does offer new political visibility, and partly because in pursuing an anti-regulatory approach, the Commission has if anything underplayed the "value creation" approach to CSR driven by the business opportunities for developing new socially and environmentally innovative products and processes by EU companies.
Le Parlement européen ne doit pas rejeter la priorité accordée par la Commission au lien entre compétitivité et RSE, notamment parce que celui-ci offre une nouvelle visibilité politique, mais aussi parce qu'en s'opposant à une approche réglementaire, la Commission a à tout le moins sous-estimé l'approche "création de valeur" en matière de RSE, liée aux possibilités qu'ont les entreprises de l'UE de développer de nouveaux produits et processus innovants des points de vue social et environnemental.

12. Proposes, following on from the suggestions made by the Commission and the Economic and Social Committee , that an interinstitutional agreement on democratic consultation be concluded committing all three institutions to commonly agreed consultation standards and practices at Union level; points out, however, with regard to the independent role of many non-governmental organisations, that the creation of consultation standards must not be tied to any quid pro quo on the part of organisations of civil society because independent and critical public opinion is essential for a vibrant democracy; confirms, however, that the democratic requirements placed on the Community regulatory process as regards accountability and transparency must also apply to these organisations;
12. propose, en s'appuyant sur des suggestions de la Commission et du comité économique et social , de conclure un accord interinstitutionnel sur la consultation démocratique qui engage les trois institutions envers des normes et pratiques de consultation arrêtées au niveau communautaire; rappelle, à propos du rôle autonome des nombreuses organisations non gouvernementales, que la création de normes de consultation ne doit pas être liée à des "contreparties” de la part des organisations de la société civile, car une démocratie vivante ne peut pas renoncer à une opinion publique indépendante et critique; réaffirme que les exigences démocratiques imposées au processus réglementaire communautaire concernant la responsabilité et la transparence doivent également s'appliquer à ces organisations;

12. Proposes, following on from the suggestions made by the Commission and the Economic and Social Committee, that an interinstitutional agreement on democratic consultation be concluded committing all three institutions to commonly agreed consultation standards and practices at Union level; points out, however, with regard to the independent role of many non-governmental organisations, that the creation of consultation standards must not be tied to any quid pro quo on the part of organisations of civil society because independent and critical public opinion is essential for a vibrant democracy; confirms, however, that the democratic requirements placed on the Community regulatory process as regards accountability and transparency must also apply to these organisations;
12. propose, en s'appuyant sur des suggestions de la Commission et du comité économique et social, de conclure un accord interinstitutionnel sur la consultation démocratique qui engage les trois institutions envers des normes et pratiques de consultation arrêtées au niveau communautaire; rappelle, à propos du rôle autonome des nombreuses organisations non gouvernementales, que la création de normes de consultation ne doit pas être liée à des "contreparties" de la part des organisations de la société civile, car une démocratie vivante ne peut pas renoncer à une opinion publique indépendante et critique; réaffirme que les exigences démocratiques imposées au processus réglementaire communautaire concernant la responsabilité et la transparence doivent également s'appliquer à ces organisations;

Senator Christensen: I would like to switch to the regulatory process because it is a major concern to the Yukon Chamber of Commerce, the placer mining association, and other interest groups in the Yukon, as the regulatory process that has taken place and that is still in the process of being developed.
Le sénateur Christensen: J'aimerais parler du processus de réglementation en place ou en cours d'élaboration car il préoccupe grandement la Chambre de commerce du Yukon, la Placer Mining Association et d'autres groupes d'intérêts yukonnais.