In short, Bill C-84 provides, first, a simpler definition of ``regulation'', second, an expedited process for regulations that do not require legal review, third, a revision of the bases for exempting regulations from the regulatory process, and, fourth, a modernization of the regulatory process by providing for consultation, registration and publication by electronic means.
Sommairement, le projet de loi C-84 vise en premier lieu une définition de règlements plus simple, en deuxième lieu la simplification du processus pour certains règlements, par exemption de l'examen, en troisième lieu la révision des motifs d'exemption du processus réglementaire, et en quatrième lieu la modernisation du processus réglementaire qui prévoit la consultation, l'enregistrement, la publication par recours à des moyens électroniques.