Vertaling van "regulatory reform including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Office of Regulatory Reform [ Office of the Coordinator, Regulatory Reform ]
Bureau de la réforme de la réglementation [ Bureau du coordonnateur, Réforme de la réglementation ]

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]
Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience
Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne

middle office regulatory reform analyst | senior analyst - control | middle office analyst | middle office junior manager
analyste middle-office

regulatory reform
réforme de la réglementation | réforme réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, G20 Leaders endorsed the key building blocks for the global regulatory reform, including the work done by the Basel Committee and the FSB.
Deuxièmement, les dirigeants du G20 ont approuvé les composants clés pour la réforme réglementaire à l'échelle mondiale, incluant le travail du comité de Bâle et du Conseil de stabilité financière (CSF).

protecting human rights, through promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile states and countries in conflict and post-conflict situations;
sauvegarder les droits de l'homme, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.

contributing to democratisation; building and strengthening legitimate, effective and accountable public institutions and bodies and protecting human rights, through promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile states and countries in conflict and post-conflict situations;
Contribuer à la démocratisation; mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces, responsables et qui protègent les droits de l'homme, et les renforcer, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit;

I notice as well that you said that the Minister of Indian Affairs and Northern Development recently made a proposal for regulatory reform, including the appointment of a chief federal negotiator and $8 million to support cumulative impact monitoring.
J'ai noté aussi votre remarque que le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada a récemment proposé de réformer la réglementation, notamment en nommant un négociateur fédéral en chef et en accordant 8 millions de dollars pour appuyer la surveillance des effets cumulatifs.

It finds that a majority of those interviewed consider that the internal market for electronic communications is not yet complete. The study’s recommendations for regulatory reform include streamlining the market review procedure, improving appeal procedures in national courts, and creating the possibility for pan-European service authorisations.
L’opinion majoritaire, d’après les réponses recueillies par les auteurs de l’étude, est que le marché intérieur des communications électroniques n’est pas encore achevé. Dans la perspective d’une réforme de la réglementation, l’étude recommande notamment de rationaliser le processus de réexamen du marché, d’améliorer les procédures de recours devant les juridictions nationales et de créer la possibilité d’autorisations paneuropéennes de fourniture de services.

The Commission has made a number of recommendations concerning the forthcoming reform of the telecommunications regulatory framework including the creation of a European telecommunications regulatory authority, whose functions will include those assumed to date by the the European Regulators Group (ERG), as well as coordination of the national regulatory authorities.
Parmi les propositions avancées par la Commission dans le contexte de la révision imminente du cadre réglementaire relatif aux télécommunications figure notamment la création d'une Autorité de régulation du marché européen des télécommunications. Cette autorité devrait entre autres prendre le rôle joué jusqu'à présent par le Groupe des régulateurs européens (GRE) et coordonner l'action des autorités réglementaires nationales.

The Commission has made a number of recommendations concerning the forthcoming reform of the telecommunications regulatory framework including the creation of a European telecommunications regulatory authority, whose functions will include those assumed to-date by the European Regulators Group (ERG), as well as coordination of the national regulatory authorities.
Parmi les propositions avancées par la Commission dans le contexte de la révision imminente du cadre réglementaire relatif aux télécommunications figure notamment la création d'une Autorité de régulation du marché européen des télécommunications. Cette autorité devrait entre autres prendre le rôle joué jusqu'à présent par le Groupe des régulateurs européens (GRE) et coordonner l'action des autorités réglementaires nationales.

Therefore, in democratic reform, parliamentary reform is an integral part, and in parliamentary reform, regulatory reform is the most important component, which has been ignored for far too long by everyone, including the media (1640) There may be many Canadians, including parliamentarians, my colleagues, and the members of the media, who are not aware of the direct and indirect costs of the regulatory burden, or what is commonly called red tape.
Voilà pourquoi la réforme parlementaire est partie intégrante de toute réforme de la démocratie, et la réforme de la réglementation est l'élément le plus important de toute réforme parlementaire, ce que tous, y compris les médias, semblent feindre d'ignorer depuis trop longtemps (1640) Les Canadiens, les parlementaires, mes collègues et les journalistes sont peut-être nombreux à ne pas être conscients des coûts à la fois directs et indirects du fardeau que représente la réglementation, ou de ce que l'on appelle couramment la bureaucratie.

The weak and arrogant federal Liberals have shown a total unwillingness to work with the provinces in many areas including health care, education, regulatory reform and now the national sex offender registry.
Les faibles et arrogants libéraux fédéraux ont démontré qu'ils n'étaient pas du tout disposés à travailler avec les provinces dans bon nombre de domaines, dont les soins de santé, l'éducation, la réforme de la réglementation et maintenant le registre national des délinquants sexuels.

These priorities include technology diffusion, international trade, internal trade and regulatory reform.
Ces priorités comprennent la diffusion de la technologie, le commerce international, le commerce intérieur et la réforme de la réglementation.