Vertaling van "regulatory solutions should " (Engels → Frans) :

Second, if investments are not made by the market, regulatory solutions should be explored, if necessary the relevant regulatory framework should be adjusted, and the correct application of the relevant regulatory framework should be ensured.
Ensuite, si les investissements ne sont pas réalisés par le marché, des solutions réglementaires devraient être envisagées, au besoin en ajustant le cadre réglementaire concerné et en veillant à sa bonne application.

19. Underlines the fact that in the long term, technical and regulatory solutions should preferably enable RPAS to use the airspace alongside any other airspace user without imposing on the latter new equipment requirements; notes that that there are a large number of small RPAS operating below 500 feet, together with manned aircraft; stresses that although Air Navigation Service Providers (ANSPs) do not provide Air Traffic Control (ATC) services at these altitudes, they do have a responsibility to provide sufficient information for both types of aircraft to coexist in the same airspace; notes that EUROCONTROL is supporting states in creating a common understanding of the issues involved and in driving harmonisation as much as possible;
19. souligne que, sur le long terme, les solutions techniques et réglementaires devraient permettre de préférence aux systèmes d'aéronefs télépilotés d'utiliser l'espace aérien au même titre que tout autre utilisateur dudit espace, sans imposer à ce dernier de nouvelles exigences d'équipement; note qu'il existe un grand nombre de petits aéronefs télépilotés volant à une hauteur de moins de 500 pieds aux côtés d'aéronefs avec pilote; souligne que, bien que les prestataires de services de navigation aérienne ne fournissent pas de services de gestion du trafic aérien à ces altitudes, ils ont la responsabilité de fournir suffisamment d'informations pour que les deux types d'aéronefs puissent coexister dans le même espace aérien; note qu'Eurocontrol soutient les efforts des États en vue de développer une approche commune des questions soulevées et de favoriser une harmonisation aussi poussée que possible;

This should lead us to identify the technical and regulatory solutions necessary to prevent a hard border, while preserving the integrity of the Single Market.
Ceci devrait nous aider à identifier les solutions techniques et réglementaires nécessaires pour éviter une frontière physique tout en préservant l'intégrité du marché unique.

Second, if investments are not made by the market, regulatory solutions should be explored, if necessary the relevant regulatory framework should be adjusted, and the correct application of the relevant regulatory framework should be ensured.
Ensuite, si les investissements ne sont pas réalisés par le marché, des solutions réglementaires devraient être envisagées, au besoin en ajustant le cadre réglementaire en vigueur et en veillant à sa bonne application.

As regards the replacement of references to the regulatory procedure with scrutiny with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of delegated acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as conferring implementing powers on the Commission or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.
En ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de réglementation avec contrôle par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes délégués peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.

National regulatory authorities should be able to impose a solution on the parties.
Les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d'imposer une solution aux parties.