Traduction de «reimbursement through national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procurement through national production
achat lié à la production nationale

Discover Canada [ Discover Canada through National Maps and Facts ]
Découvrez le Canada [ Découvrez le Canada par des cartes nationales et des faits ]

transit through national territory
transiter par un territoire national

Transfer of Knowledge through Expatriate Nationals | TOKTEN [Abbr.]
Transfert de connaissances par l'intermédiaire de nationaux expatriés | TOKTEN [Abbr.]

Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]
Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]

Congressional Caucus on National Security [ CCNS | Coalition for Peace Through Strength ]
Congressional Caucus on National Security [ CCNS | Coalition for Peace Through Strength ]

national school teaching through more than one language
école nationale où l'enseignement est dispensé en plusieurs langues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.
L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.

In seeking to close this gap, the public sector is playing a growing role at regional, national and European levels, not only through guarantee mechanisms and fiscal incentives, but also through reimbursable grants, subsidised loans and direct equity investments in risk capital funds.
Dans l'effort visant à combler cet écart, le secteur public prend une part croissante au niveau régional, national et européen grâce non seulement aux mécanismes de garantie et aux incitations fiscales, mais aussi aux aides remboursables, aux prêts subventionnés et aux investissements par prise de participation directe dans les fonds de capital-risque.

Overall, health care systems are highly regulated through different forms of national regulation yet, at the same time, there is a need for improving legal certainty regarding the conditions for reimbursement of medical costs incurred in another Member State [43].
D'une manière générale, les systèmes de soins de santé sont très réglementés par différents types de dispositions nationales, mais, dans le même temps, il est nécessaire d'améliorer la sécurité juridique en ce qui concerne les conditions de remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre [43].

5. The United Kingdom shall widely publicise the reimbursement mechanism, including through advertisement in the national press in Northern Ireland and the Republic of Ireland.
5. Le Royaume-Uni assure une large diffusion du mécanisme de remboursement, notamment par une campagne de publicité dans la presse nationale d'Irlande du Nord et de République d'Irlande.

They relate to the practices in the various Member States for example on how to register an ERIC under the national legal system through the Chamber of Commerce, or other registers which would enable an ERIC to open bank accounts and to apply for reimbursement for VAT and excise duties.
Ils ont trait aux pratiques des divers États membres concernant notamment les modalités d’enregistrement d’un ERIC conformément au système juridique national par l’intermédiaire de la chambre de commerce, ou d’autres registres qui permettraient à un ERIC d’ouvrir des comptes bancaires et de demander le remboursement de la TVA et des droits d’accise.

7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking reimbursement of the costs of cross-border healthcare, including healthcare received through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, regional or national level, as it would impose if this healthcare were provided in its territory.
7. L’État membre d’affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, y compris des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives — que celles-ci soient fixées à un niveau local, régional ou national — que ceux qu’il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire.