Vertaling van "reinforced regulatory cooperation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Cooperation Committee
comité de coopération en matière de réglementation

United States-Canada Regulatory Cooperation Council
Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation

Regulatory Cooperation Council
Conseil de coopération en matière de réglementation

Regulatory Cooperation Between Governments
Coopération en matière de réglementation intergouvernementale

Community Civil Protection Mechanism | Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions | EU Civil Protection Mechanism | Union Civil Protection Mechanism | EU CPM [Abbr.]
mécanisme communautaire de protection civile | mécanisme de protection civile de l'Union | MPCU [Abbr.]

reinforced cooperation mechanism with third countries
mécanisme de coopération renforcée aves les pays tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Promoting a secure environment for investment and business, including protection of intellectual property rights, tackling market access barriers, reinforced regulatory cooperation, and promotion of opportunities for the Union's goods and services, especially in areas in which the Union has a competitive advantage, and international standards;
promouvoir un environnement sûr pour les investissements et les entreprises, y compris la protection des droits de propriété intellectuelle, la levée des barrières à l'accès au marché, le renforcement de la coopération réglementaire, et la promotion des perspectives pour les biens et les services de l'Union, notamment dans les domaines où l'Union jouit d'un avantage concurrentiel, et les normes internationales,

Promotion of a secure environment for investment and business, including protection of intellectual property rights, tackling market access barriers, reinforced regulatory cooperation, and promotion of opportunities for Europe's goods and services, especially in areas where Europe has a competitive advantage, and international standards;
promouvoir un environnement sûr pour les investissements et les entreprises, y compris la protection des droits de propriété intellectuelle, la lutte contre les entraves à l'accès aux marchés, le renforcement de la coopération réglementaire, favoriser l'ouverture de perspectives pour les biens et les services européens, notamment dans les domaines où l'Europe jouit d'un avantage concurrentiel, et promouvoir les normes internationales;

· Promotion of a secure environment for investment and business, including protection of intellectual property rights, tackling market access barriers, reinforced regulatory cooperation, and promotion of opportunities for Europe's goods and services, especially in areas where Europe has a competitive advantage, and international standards;
· promouvoir un environnement sûr pour les investissements et les entreprises, y compris la protection des droits de propriété intellectuelle, la lutte contre les entraves à l'accès aux marchés, le renforcement de la coopération réglementaire, favoriser l'ouverture de perspectives pour les biens et les services européens, notamment dans les domaines où l'Europe jouit d'un avantage concurrentiel, et promouvoir les normes internationales;

9. Believes that this agreement should be accompanied by a deepening of transatlantic parliamentary cooperation, and that the strengthening of trade and investment links through the TTIP should lead in the future to a broader and enhanced political framework to develop common approaches, to reinforce the strategic partnership, and to improve global cooperation between the EU and the US; stresses that any instruments created to strengthen regulatory cooperation should not affect the European or US legislative procedures and that legislators must always be involved in an appropriate manner, respecting their corresponding parliamentary rights, in any body that may be created for the purpose of regulatory cooperation; underlines the need to also involve all relevant stakeholders;
9. est d'avis que cet accord devrait être accompagné d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique et qu'il conviendrait que l'intensification des relations de commerce et d'investissement due au partenariat transatlantique conduise à l'avenir à la mise en place d'un cadre politique plus large et renforcé pour l'élaboration d'approches communes, le renforcement du partenariat stratégique et l'amélioration de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne qu'un instrument créé pour renforcer la coopération dans le domaine réglementaire ne devrait pas porter atteinte aux procédures législatives européennes ou américaines, et que les législateurs doivent toujours être associés de manière appropriée, dans le respect de leurs droits parlementaires respectifs, à tout organisme qui pourrait être créé aux fins de la coopération réglementaire; souligne qu'il est nécessaire d'associer également toutes les parties intéressées;

The Commission will continue to promote international standards and regulatory cooperation, building on the EU’s role as a de facto standard setter and to take a leading role in reinforcing the international standardisation system.
La Commission continuera à promouvoir les normes internationales et la coopération en matière de réglementation en s’appuyant sur le rôle de l’UE en tant que norme de référence de facto, et elle continuera aussi à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement du système de normalisation international.

Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

12. Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
12. accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures «après la frontière» constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

At the Washington Summit of 15 November 2008, the leaders of the G-20 approved an action plan to reform global financial markets following five common principles: (i) strengthening transparency and accountability of financial markets and align incentives in order to avoid excessive risk-taking; (ii) strengthen regulatory regimes, prudential oversight, and risk management, and ensure that all financial markets, products and participants are regulated or subject to oversight, as appropriate to their circumstances; (iii) promote the integrity of financial markets by bolstering investor and consumer protection, avoiding conflicts of interest, preventing illegal market manipulation, fraudulent activities and abuse, and protecting against illicit finance risks arising from non-cooperative jurisdictions; (iv) reinforce global cooperation on regulation, crisis prevention, management and resolution, and (v) reforming the International Financial Institutions (i.e., the Bretton Woods Institutions) in order to increase their legitimacy and effectiveness.
Lors du sommet de Washington qui s’est tenu le 15 novembre 2008, les dirigeants du G20 ont approuvé un plan d’action visant à réformer les marchés financiers mondiaux selon cinq principes communs: i) renforcer la transparence et la responsabilité des marchés financiers et harmoniser les incitations afin d’éviter les prises de risques excessives; ii) renforcer les régimes de régulation, le contrôle prudentiel et la gestion des risques, et garantir que tous les marchés, produits et acteurs financiers soient soumis à une régulation ou à une surveillance selon le cas; iii) promouvoir l’intégrité des marchés financiers renforçant la protection des investisseurs et déposants, en contribuant à éviter les conflits d’intérêts, en prévenant les manipulations illégales du marché, les activités frauduleuses et les abus et en prenant des mesures de protection contre les risques financiers illicites issus de juridictions non coopératives; iv) renforcer la coopération internationale en matière de régulation et en matière de prévention, de gestion et de règlement des crises; et v) réformer les institutions financières internationales (telles que les institutions de Bretton Woods) afin d’accroître leur légitimité et leur efficacité.

(b) reinforcing regulatory cooperation through, for example, exchange of information, experiences and data, and through scientific and technical cooperation with a view to improving the quality and level of their technical regulations and making efficient use of regulatory resources;
b) de renforcer la coopération réglementaire, par exemple par l'échange d'informations, d'expérience et de données et par la coopération scientifique et technique, en vue d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques et d'utiliser efficacement les ressources réglementaires;

These meetings, which are held on average twice a year, are aimed at reinforcing cooperation between national regulatory authorities so as to ensure the consistent application of the EU regulatory framework.
Ces réunions, qui ont lieu en moyenne deux fois par an, visent à renforcer la coopération entre les autorités de régulation nationales en vue d’assurer une application cohérente du cadre réglementaire communautaire.