Lastly, referring to the wider on-going debate on economic governance, the committee on budgets would like to stress that, although it agree
s with the need for reinforced enforcement mechanisms for the non-respect of the criteria of the Stability and Growth Pact, it considers that these sanctions should not include measures concerning expenditure instruments foreseen in the European budget for the implementation of the European pol
icies, all the more since they would derive f ...[+++]rom procedures conducted via predominantly intergovernmental mechanisms.
Enfin, au vu de l'actuel débat plus large sur la gouvernance économique, la commission des budgets tient à souligner que, bien qu'elle convienne de la nécessité de disposer de mécanismes de mise en œuvre renforcés en cas de non-respect des critères du pacte de stabilité et de croissance, elle estime que ces sanctions ne devraient pas comprendre des mesures portant sur les instruments de dépense prévus, dans le budget européen, pour la mise en œuvre des politiques européennes, d'autant plus qu'elles émaneraient de procédures relevant de mécanismes essentiellement intergouvernementaux.