The Commission reiterates its opposition to taxes which are specifically targeted at satellite dishes. It has already expressed its opposition as part of infringement procedures for violation of Article 49 of the Treaty (free movement of services); it recalls the case law of the Court of Justice, which has upheld private individuals' right to obtain reimbursement of such taxes from their national courts, subject to the formal and substantive requirements of national law.
La Commission réitère son opposition à l'égard de mesures fiscales frappant spécifiquement les antennes paraboliques, comme elle a déjà eu l'occasion de le faire dans le cadre de procédures d'infraction pour violation de l'article 49 du traité ; elle rappelle à ce sujet, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, le droit des particuliers de se faire reconnaître devant le juge national le remboursement d'une telle taxe, et ceci dans le respect des conditions de forme et de fond prévues par chaque législation nationale.