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Vertaling van "reiteration legislation fails once " (Engels → Frans) :

This reiteration of legislation fails once again on fundamental values that we hold dear and that the government committed to when they met with the leaders from the first nations communities.

Cette version-ci de la mesure législative trahit encore une fois les valeurs fondamentales qui nous sont chères et auxquelles le gouvernement avait dit souscrire quand il a rencontré les dirigeants des communautés des Premières Nations.


However, the implementation of SME supporting measures is still unbalanced with some measures being still ignored by a substantial number of countries, such as facilitating a second chance for entrepreneurs who failed once, or taking into account the characteristics of small businesses when designing legislation.

Toutefois, la mise en œuvre des mesures d’appui aux PME reste déséquilibrée, certaines mesures étant toujours ignorées par un nombre important de pays, comme les mesures visant à faciliter l’octroi d’une seconde chance aux entrepreneurs confrontés à un premier échec, ou à prendre en compte les caractéristiques des petites entreprises lors de l’élaboration de la législation.


11. Reiterates its strongly held opinion that the Council and the Commission should adopt the position that an excessive deficit procedure concerning a Member State must have been closed before compliance with the Maastricht criteria is assessed as prescribed in Article 2 of the Protocol on the convergence criteria; regrets that the Commission has, once again, failed correctly to apply the EC Treaty in this regard;

11. réaffirme sa ferme conviction que le Conseil et la Commission devraient adopter la position selon laquelle une procédure de déficit excessif visant un État membre doit avoir été clôturée avant l'évaluation du respect des critères de Maastricht comme prescrit à l'article 2 du protocole concernant les critères de convergence; regrette que la Commission ait à nouveau omis d'appliquer correctement le traité CE de ce point de vue;


Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the hum ...[+++]

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépend ...[+++]


87. Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts" meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the hum ...[+++]

87. reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias ; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale ind ...[+++]


87. Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts" meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the hum ...[+++]

87. reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias ; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale ind ...[+++]


87. Recognises attempts by the Commission and the Council to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts’ meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the hum ...[+++]

87. reconnaît les tentatives de la Commission et du Conseil pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias en marge de ce dialogue; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que le manque d'une enquête internationale indép ...[+++]


(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il cop ...[+++]


Mr. Rob Moore (Fundy Royal, CPC): Mr. Speaker, last Friday when the Minister of Justice reintroduced so-called child protection legislation, he once again failed to address the most fundamental issue.

M. Rob Moore (Fundy Royal, PCC): Monsieur le Président, vendredi dernier, lorsque le ministre de la Justice a présenté de nouveau la prétendue loi sur la protection des enfants, il a raté une fois de plus l'occasion de s'attaquer à la question la plus fondamentale.


“This new legislation is not only overdue, but also fails once again to protect society from dangerous and violent offenders”, said Garry Rosenfeldt, executive director of Victims of Violence.

«Non seulement la nouvelle mesure législative se fait attendre depuis longtemps, mais elle ne parvient pas encore à protéger la société contre des contrevenants dangereux et violents», soutient Garry Rosenfeldt, directeur administratif de l'organisme Victimes de violence.




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Date index: 2022-03-20
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