Traduction de «legislation fails once » (Anglais → Français) :

This reiteration of legislation fails once again on fundamental values that we hold dear and that the government committed to when they met with the leaders from the first nations communities.
Cette version-ci de la mesure législative trahit encore une fois les valeurs fondamentales qui nous sont chères et auxquelles le gouvernement avait dit souscrire quand il a rencontré les dirigeants des communautés des Premières Nations.

However, the implementation of SME supporting measures is still unbalanced with some measures being still ignored by a substantial number of countries, such as facilitating a second chance for entrepreneurs who failed once, or taking into account the characteristics of small businesses when designing legislation.
Toutefois, la mise en œuvre des mesures d’appui aux PME reste déséquilibrée, certaines mesures étant toujours ignorées par un nombre important de pays, comme les mesures visant à faciliter l’octroi d’une seconde chance aux entrepreneurs confrontés à un premier échec, ou à prendre en compte les caractéristiques des petites entreprises lors de l’élaboration de la législation.

I believe that, taken as a whole, these considerations should lead the next Commission – and particularly Mr Monti, in the mission entrusted to him – to draw up much more proactive proposals on the way in which we use Community funds at a time when we have to deal with relocations which, once again, pit workers, employees of one Member State against those of another Member State, and all of that as part of a multinational strategy that fails to respect the spirit of social legislation as we wish to implement it, around the concept of the social market economy.
Je crois que l’ensemble de cette réflexion doit conduire la prochaine Commission, et notamment M. Mario Monti, dans la mission qui lui a été confiée, à élaborer des propositions beaucoup plus proactives sur la façon dont nous utilisons l’argent communautaire au moment où nous avons à faire face à des délocalisations qui, une fois encore, dressent des salariés, des employés d’un État membre contre ceux d’un autre État membre, tout cela dans une stratégie de multinationale qui ne respecte pas l’esprit du droit social, tel que nous souhaitons le mettre en œuvre autour du concept d’économie sociale de marché.

It is clear once again that the European Parliament and the EU are not only failing to defend democratic rights and grassroots freedom; on the contrary, they are restricting them to the point of extinction through a web of reactionary legislative measures and agreements.
Une fois de plus, il est clair que le Parlement européen et l’Union européenne ne défendent pas les droits démocratiques ni la liberté du peuple. Au contraire, ils les restreignent au point de faire disparaître par une série d’accords et de mesures législatives réactionnaires.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Mr. Rob Moore (Fundy Royal, CPC): Mr. Speaker, last Friday when the Minister of Justice reintroduced so-called child protection legislation, he once again failed to address the most fundamental issue.
M. Rob Moore (Fundy Royal, PCC): Monsieur le Président, vendredi dernier, lorsque le ministre de la Justice a présenté de nouveau la prétendue loi sur la protection des enfants, il a raté une fois de plus l'occasion de s'attaquer à la question la plus fondamentale.

The outcome has been considered a success, though one clearly mitigated once again by all the years which have passed while authorities and site owners failed to comply with EU legislation.
Le résultat a été jugé satisfaisant, bien qu'ici encore le succès ait été terni par toutes ces années écoulées, au cours desquelles les autorités et le propriétaire de la décharge n'ont pas respecté la législation communautaire.

“This new legislation is not only overdue, but also fails once again to protect society from dangerous and violent offenders”, said Garry Rosenfeldt, executive director of Victims of Violence.
«Non seulement la nouvelle mesure législative se fait attendre depuis longtemps, mais elle ne parvient pas encore à protéger la société contre des contrevenants dangereux et violents», soutient Garry Rosenfeldt, directeur administratif de l'organisme Victimes de violence.