I guess my point is that if you have already the government rejecting so many of these transfer agreements, and if you see Bill C-5 pass, given the very broad definition by which the minister could then reject it, could the minister not in any and every single case find some excuse, in that very broad context, to reject an application?
Étant donné que le gouvernement refuse déjà un grand nombre d'ententes de transfèrement et que le ministre disposerait d'un très large éventail de raisons pour refuser les transfèrements, si le projet de loi C-5 est adopté, le ministre ne pourrait-il pas dans tous les dossiers réussir à trouver une certaine excuse, parmi la panoplie de raisons possibles, pour refuser la demande?