Traduction de «rejected without discussion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

items adopted without discussion | items approved without debate
points approuvés sans débat

item for which approval by the Council is possible without discussion
point pour lequel une approbation est possible sans débat

procedure for prior notification without discussion
procédure de notification préalable sans discussion

voted upon without discussion
mis aux voix sans débat

without further discussion
sans aucune intervention orale - Parleur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All of the amendments were rejected, without consideration or discussion.
Ces amendements ont tous été rejetés, sans réflexion et sans discussion.

The government did not bother to listen to the NDP's recommendations, and our amendments were rejected without any discussion.
Le gouvernement n'a pas cru bon d'écouter les recommandations du NPD, nos amendements ayant été refusés sans la moindre discussion.

Our amendment was rejected without any discussion, questions or explanation.
Sans discussion, sans question et sans explication, notre amendement a été rejeté.

I do not want us to be faced again with a finished article, in other words, an act that we must approve or reject, without being able to discuss its content in detail and dispel the concerns of our citizens.
Je ne veux pas que nous soyons à nouveau confrontés à un produit fini, en d’autres termes que nous devions l’approuver ou le rejeter, sans pouvoir en discuter le contenu en détail et dissiper les inquiétudes de nos concitoyens.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Some of the amendments put forward would have prohibited the importing of waste so that Canada would not become a dumping ground for the rest of the world, and it is at some risk, but those proposed amendments were rejected without discussion.
Divers amendements proposés voulaient que soit interdite l'importation de déchets de manière à ce que le Canada ne devienne pas un dépotoir pour les déchets du reste du monde. Il y a effectivement un risque que cela arrive, mais ces amendements proposés ont été rejetés sans discussion.

– (FR) Mr President, although in my view there are still many negative points regarding the substance of the text, I consider that we are enabling the discussion process on this important subject to continue with a legislative act, with the rejection of the Commission procedure without codecision, and with very clear signals regarding the rejection of liberalisation in some sectors and we are introducing a sound evaluation process, so I am voting in favour.
- Monsieur le Président, bien que sur la substance du texte, de mon point de vue, beaucoup de points négatifs demeurent, je considère que nous permettons la poursuite du processus du débat sur ce sujet important avec un acte législatif, avec le rejet de la procédure Commission sans codécision, et avec des signaux très clairs sur le refus de la libéralisation dans un certain nombre de secteurs et nous introduisons un processus d’évaluation concret, donc je positive mon vote.

Without prejudice to the provisions of Article 226 of the Treaty, a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.
Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d'accompagner ceux de l'autorité compétente de l'autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.

Without prejudice to Article 226 of the Treaty, a competent authority whose request for information is not acted upon within a reasonable time or whose request for information is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.
Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente dont la demande d'information ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée, peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.