Traduction de «rejects so-called punitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cause # 21 call rejected
cause # 21 appel rejeté

rejected call attempt
tentative d'appel rejetée

rejection indication of incoming call
indication de rejet de l'appel entrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners call on the government to reject the so-called northern gateway project proposal for supertankers and pipelines across northern B.C. Mr. Speaker, I have a petition from close to 1,000 constituents about Bill C-18.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter la proposition de super-pétroliers et de pipelines dans le nord de la Colombie-Britannique dans le cadre du projet Northern Gateway.

16. Acknowledges that the Agency still has to implement 15 ‘very important’ recommendations from the Internal Audit Service; is concerned that the implementation of 8 of these recommendations has been delayed by 6-12 months, while one has been rejected; notes that the first 11 ‘very important’ recommendations concern the legal and financial decision-making process, the human resources management and the internal control standards; notes also that the rejected recommendation concerns the responsibility for the performance evaluation of the Accounting Officer; urges, therefore, the Agency to explain to the discharge authority the reasons behind this rejection and calls on the Agency to take action on the delayed recommendations;
16. constate que l'Agence doit toujours mettre en œuvre quinze recommandations «très importantes» du service d'audit interne; s'inquiète de ce que la mise en œuvre de huit de ces recommandations soit retardée de six à douze mois, tandis qu'une d'elles a été rejetée; observe que les onze premières recommandations «très importantes» concernent le processus de prise des décisions juridiques et financières, la gestion des ressources humaines et les normes de contrôle interne; observe également que la recommandation rejetée porte sur la responsabilité de l'appréciation des performances du comptable; presse donc l'Agence de bien vouloir exposer à l'autorité de décharge quelles raisons sont derrière ce rejet; lui demande d'agir au sujet des recommandations en retard;

16. Acknowledges that the Agency still has to implement 15 "very important" recommendations from the Internal Audit Service; is concerned that the implementation of 8 of these recommendations has been delayed by 6-12 months, while one has been rejected; notes that the first 11 “very important” recommendations concern the legal and financial decision-making process, the human resources management and the internal control standards; notes also that the rejected recommendation concerns the responsibility for the performance evaluation of the Accounting Officer; urges, therefore, the Agency to explain to the discharge authority the reasons behind this rejection and calls on the Agency to take action on the delayed recommendations;
16. constate que l'Agence doit toujours mettre en œuvre quinze recommandations "très importantes" du service d'audit interne; s'inquiète de ce que la mise en œuvre de huit de ces recommandations soit retardée de six à douze mois, tandis qu'une d'elles a été rejetée; observe que les onze premières recommandations "très importantes" concernent le processus de prise des décisions juridiques et financières, la gestion des ressources humaines et les normes de contrôle interne; observe également que la recommandation rejetée porte sur la responsabilité de l'appréciation des performances du comptable; presse donc l'Agence de bien vouloir exposer à l'autorité de décharge quelles raisons sont derrière ce rejet; lui demande d'agir au sujet des recommandations en retard;

We have heard that this bill, because of its punitive nature towards people who arrive by ship or some other means of arrival deemed an “irregular entry”, one of the new terms that comes up in Bill C-31, will discourage so-called human smuggling.
On nous a dit que le projet de loi C-31, en raison des mesures punitives qu'il prévoit à l'égard des personnes qui arrivent par bateau ou d'une autre manière jugée « irrégulière », pour reprendre l'une des nouvelles expressions de la mesure législative, découragera le soi-disant passage de clandestins.

5. Calls on the Commission to provide further guidance at Community level as regards the quantification of damages; rejects so-called punitive damages, since damages awarded should not be higher than the damage actually incurred;
5. demande à la Commission de fournir davantage d'orientations au niveau communautaire en ce qui concerne l'évaluation des dommages; exclut les dommages et intérêts ayant un caractère de sanction, puisque le montant des dommages et intérêts accordés ne devrait pas être supérieur à celui du dommage effectivement subi;

2. Rejects any calls to abolish the CAP;
2. rejette toute demande de suppression de la PAC;

The European Commission strongly rejects all calls to change its position concerning the ratification of the Kyoto Protocol and its full implementation by the European Union.
La Commission européenne s'oppose fermement à toute proposition de modifier sa position concernant la ratification du protocole de Kyoto et sa mise en oeuvre intégrale par l'Union européenne.

Korea rejects EU call to put an end to unfair shipbuilding practices
La Corée rejette l'invitation lancée par l'UE à mettre fin aux pratiques déloyales affectant la construction navale

3. Where presentation of calling line identification is offered and where the calling line identification is presented prior to the call being established, the service provider must offer the called subscriber the possibility, using a simple means, of rejecting incoming calls where the presentation of the calling line identification has been prevented by the calling user or subscriber.
3. Dans les cas où la présentation de l'identification de la ligne appelante est offerte et où l'identification de la ligne appelante est présentée avant l'établissement de l'appel, le fournisseur de service doit offrir à l'abonné appelé, par un moyen simple, la possibilité de refuser les appels entrants lorsque l'utilisateur ou l'abonné appelant a empêché la présentation de l'identification de la ligne appelante.

We therefore reject the PITF's concept of a so-called ``irrebuttable presumption'' that any contribution made within three years preceding bankruptcy was made with an intention to defraud creditors and should have no protection.
Toutefois, nous rejetons le concept du GTIP de soi-disant «présomption irréfragable» à l'effet que toute contribution faite dans les trois ans qui précèdent la faillite est faite avec une intention de frauder les créanciers et ne devrait pas avoir de protection.