These factors include the purpose of the penalty, the nature and scope of the violation, any history of previous violations under the Act, any financial benefits obtained from the violation, ability to pay, whether voluntary compensation has already been paid, and any other relevant factors or factors established by the regulations.
Ces facteurs sont, notamment, l’objet de la pénalité, la nature et la portée de la violation, tout antécédent antérieur de violation du projet de loi, tout avantage financier obtenu de la violation, la capacité de payer, la question de savoir si une indemnisation volontaire a déjà été versée et tout autre facteur pertinent ou prévu par la réglementation.