Traduction de «relevant access products » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access control product [ access-control product ]
produit de contrôle d'accès

Tobacco Access Act [ An Act to Restrict the Access to Tobacco and Tobacco Products by Minors ]
Tobacco Access Act [ An Act to Restrict the Access to Tobacco and Tobacco Products by Minors ]

Access by Exporters to NRCan Information Assets relevant to international Business Development through TeamCanada Inc's Government-wide Website (EXPORTSOURCE)
Accès pour les exportateurs aux renseignements détenus par RNCan ayant trait à la promotion du commerce international, au moyen du site Web gouvernemental d'Équipe Canada Inc. (EXPORTSOURCE)

product access service
service d’accès aux produits

wholesale access product
produit d'accès de gros

accessible ICT products and services
produits et services accessibles dans le domaine des TIC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas functional separation, i.e. the obligation of a vertically integrated operator to place the activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating internal business unit, remains a remedy of last resort;
O. considérant que la séparation fonctionnelle, c'est-à-dire l'obligation pour un opérateur verticalement intégré de placer les activités liées à la fourniture en gros de produits d'accès au réseau sous le contrôle d'une unité opérationnelle interne indépendante, demeure un remède de dernier recours;

A detailed roadmap setting the key milestones necessary for the complete implementation of EoI for the relevant access products should be part of the adopted measure.
La mesure adoptée devrait comporter une feuille de route précisant les principales étapes nécessaires à la mise en œuvre complète de l’EoI pour les produits d’accès pertinents.

To prevent different rules in different Member States acting as a barrier to the cross-border offer of products and services, and to enable comparable public data sets to be re-usable for pan-European applications based on them, a minimum harmonisation is required to determine what public data are available for re-use in the internal information market, consistent with the relevant access regime.
Afin d’éviter que la disparité des règles entre les États membres ne fasse obstacle à l’offre transfrontalière de produits et services, et pour permettre la réutilisation de données publiques comparables aux fins d’applications paneuropéennes fondées sur ces données, un degré minimal d’harmonisation est nécessaire pour déterminer le type de données publiques disponibles à des fins de réutilisation sur le marché intérieur de l’information, en conformité avec le régime applicable en matière d’accès.

This requires estimating the cost difference between an access product based on NGA and an access product based entirely on copper by making the relevant network engineering adjustments to the NGA model to determine the wholesale copper access price.
Cela implique d’évaluer la différence de coût entre un produit d’accès basé sur NGA et un produit d’accès entièrement basé sur le cuivre en apportant les adaptations nécessaires, en termes d’ingénierie de réseau, au modèle NGA afin de déterminer le tarif de gros de l’accès par le cuivre.

1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets, it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.
1. Lorsque l’autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective et que d’importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d’accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.

1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets , it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.
1. Lorsque l'autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l'obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.

1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets, it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.
1. Lorsque l'autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l'obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.

NRAs should cooperate with each other in order to define appropriate technical specifications for wholesale broadband access products provided over NGAs and provide information to international standards bodies in order to facilitate the development of relevant industry standards.
Les ARN devraient coopérer afin de définir les spécifications techniques appropriées à la fourniture en gros de produits d’accès à haut débit sur NGA et fournir des informations aux organismes internationaux de normalisation afin de faciliter l’élaboration des normes industrielles correspondantes.

(12) The time limit for replying to requests for re-use should be reasonable and in line with the equivalent time for requests to access the document under the relevant access regimes, in order to stimulate the creation of new aggregated information products and services at pan-European level.
(12) Le délai de réponse aux demandes de réutilisation devrait être raisonnable et correspondre au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents conformément aux règles d'accès en vigueur, de manière à stimuler la création de nouveaux produits et services d'information globalisés au niveau paneuropéen.