Traduction de «relevant authority along » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

the public office responsible | relevant authority
service officiel désigné à cet effet (1) | service compétent (2)

relevant competent authority
autorité compétente pertinente

the relevant central authority
l'autorité centrale compétente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, the company proceeds to file an online application to the relevant authority along with copies of the export order and invoice, the bank receipt showing payment of application fees, copy of the shipping bills and bank realisation certificate for the receipt of payment or foreign inward remittance certificate in the case of direct negotiation of documents.
En conséquence, la société remplit une demande en ligne qu'elle soumet à l'autorité compétente, avec copies de la commande et de la facture à l'exportation, le reçu de la banque indiquant le paiement des frais de dossier, une copie des avis d'expédition et une attestation bancaire certifiant la réception du paiement ou un certificat de remise de fonds étrangers dans le cas d'une négociation directe de documents.

All prospectuses approved, or alternatively a list of those prospectuses with hyperlinks to the relevant dedicated website sections, should be published on the website of the competent authority of the issuer’s home Member State, and each prospectus should be transmitted by the competent authority to ESMA along with the relevant data enabling its classification.
Tous les prospectus approuvés, ou bien une liste de ces prospectus comportant des liens hypertextes vers les sections dédiées des sites internet, devraient être publiés sur le site internet de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur, et chaque prospectus devrait être transmis à l’AEMF par l’autorité compétente en même temps que les données pertinentes, permettant son classement.

17. Points out that a system of electronic networking of all relevant social security authorities, along the lines of the Belgian ‘Crossroads Bank for Social Security’ , making it easier for them to exchange data, is a useful tool for giving national labour inspectorates access to data they need in order to make inspections;
17. fait observer qu'un système de mise en réseau électronique de tous les services sociaux concernés, par exemple sur le modèle de la «Banque-carrefour de la sécurité sociale» créée en Belgique, faciliterait l'échange de données entre eux et serait un outil utile permettant aux inspections du travail au niveau national d'obtenir les données nécessaires aux contrôles;

17. Points out that a system of electronic networking of all relevant social security authorities, along the lines of the Belgian ‘Crossroads Bank for Social Security’, making it easier for them to exchange data, is a useful tool for giving national labour inspectorates access to data they need in order to make inspections;
17. fait observer qu'un système de mise en réseau électronique de tous les services sociaux concernés, par exemple sur le modèle de la "Banque-carrefour de la sécurité sociale" créée en Belgique, faciliterait l'échange de données entre eux et serait un outil utile permettant aux inspections du travail au niveau national d'obtenir les données nécessaires aux contrôles;

20. Reiterates that enhancing EU police and judicial cooperation, including through Europol, the European Police College (CEPOL) and Eurojust, along with the provision of appropriate training, is critical to a proper ISS and must involve the competent authorities in the Member States as well as EU institutions and agencies; considers that such cooperation must not be confined to the identification and arrest of criminal suspects, but should also focus on preventing crime and repeat offending; notes the relevant Commission proposals, including for the reform of Eurojust and for draft legislation on the setting-up of a European Public Prosecutor’s Office; points out the need to ensure that the principle of separation of powers between the judicial and policing sectors, along with their respective autonomy, is observed;
20. réaffirme que la mise en place d'une SSI de qualité nécessite une coopération policière et judiciaire renforcée au niveau de l'Union, y compris dans le cadre d'Europol, du Collège européen de police (CEPOL) et d'Eurojust et grâce à des formations appropriées, et que cette coopération doit inclure les autorités compétentes des États membres, ainsi que les institutions et agences de l'Union; considère que cette coopération ne doit pas se limiter à la recherche et à l'arrestation de personnes soupçonnées d'actes criminels mais devrait se concentrer également sur la prévention et la non-récidive de tels actes; prend note des propositions de la Commission en la matière, entre autres en vue de réformer Eurojust et de proposer une législation portant création d'un parquet européen; rappelle la nécessité de veiller au respect du principe de la séparation des pouvoirs entre les secteurs de la justice et de la police, de même qu'au respect de leur autonomie;

2. A pre-inspection questionnaire for completion by the appropriate authority shall, where appropriate, be communicated at the same time as the notice of the inspection, along with a request for any relevant documentation.
2. Le cas échéant, un questionnaire préalable à l’inspection à remplir par l’autorité compétente doit être communiqué en même temps que l’avis d’inspection et que toute demande de document utile.

These measures cover contact tracing activities and along with any relevant information in the possession of national competent public health authority on an event related to communicable diseases are promptly forwarded to all other Member States and the Commission.
Ces mesures, qui englobent les activités de recherche des contacts, sont transmises sans délai à l’ensemble des autres États membres et à la Commission, en même temps que toute autre information pertinente en possession de l’autorité sanitaire nationale compétente concernant un événement lié aux maladies transmissibles.

IN THAT COMMUNICATION, A CONSISTENT STRATEGY WAS PROPOSED FOR STRENGTHENING THE EUROPEAN UNION’S GOVERNANCE OF FISCAL STATISTICS ALONG THE FOLLOWING THREE LINES OF ACTION: BUILDING UP THE LEGISLATIVE FRAMEWORK, IMPROVING THE OPERATIONAL CAPACITIES OF THE RELEVANT COMMISSION SERVICES, AND ESTABLISHING EUROPEAN STANDARDS ON THE INDEPENDENCE OF THE NATIONAL AND COMMUNITY STATISTICAL AUTHORITIES.
Dans cette communication, était proposée une stratégie cohérente pour renforcer la gouvernance de l’Union européenne dans les statistiques financières suivant les trois lignes d’action suivantes : constitution du cadre législatif, amélioration des capacités opérationnelles des services compétents de la Commission et établissement de normes européennes concernant l'indépendance des autorités statistiques nationales et communautaire.

The local and regional authorities must therefore, along with other players - particularly local businesses - be effectively equipped to frame their own strategies and action plans for local growth in a coordinated manner in keeping with EU employment strategy, and as part of the relevant Member State's strategy.
Les organes locaux et régionaux doivent donc, en coopération avec d'autres acteurs - et au premier chef les industries locales - avoir des possibilités réelles de développer en coordination et en harmonie avec la stratégie de l'emploi de l'Union, et dans le cadre de celle du pays membre, leurs propres stratégies et plans d'action pour l'emploi.