It must include a constitution that outlines a citizenship code, governing body, how laws are to be made, the financial reporting system, process of amendment, rights of interests in lands and other relevant matters, including any restrictions on the law-making jurisdiction of the First Nation's governing body.
Elle doit être accompagnée d'une constitution prévoyant l'établissement d'un code de la citoyenneté, l'institution d'un organe exécutif, le mode d'édiction et de publication des lois de la première nation, l'établissement d'un système de reddition de comptes, la modification de la constitution, les droits et les intérêts à l'égard des terres, et autres questions pertinentes, y compris les limites du pouvoir de légiférer de l'organe exécutif de la première nation.