Vertaling van "relevant national ceilings were adapted " (Engels → Frans) :

The relevant national ceilings were adapted through Commission Delegated Regulation (EU) No 994/2014.
Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés par le règlement délégué (UE) no 994/2014.

In accordance with Article 136a(1) of Regulation (EC) No 73/2009 and Article 14(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, France, Latvia and the United Kingdom notified the Commission by 31 December 2013 of their decision to transfer a certain percentage of their annual national ceilings of direct payments for calendar years 2014 to 2019 to rural development programming financed under the EAFRD as specified in Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council (5). The relevant national ceilings were adapted through Commission Delegated Regulation (EU) No 994/2014 (6).
Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la France, la Lettonie et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert d'un certain pourcentage de leurs plafonds annuels de paiements directs en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019 vers les programmes de développement rural financés au titre du Feader comme prévu dans le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés par le règlement délégué (UE) no 994/2014 de la Commission (6).

Article 136 has also been deleted and the unspent amounts have been included when calculating the relevant national ceilings for 2013.
L'article 136 est aussi supprimé et les "montants non dépensés" sont intégrés dans le calcul des plafonds nationaux respectifs pour 2013.

2. On the basis of the percentage of the national ceiling used by Member States in accordance with paragraph 1, the Commission shall adopt delegated acts, in accordance withArticle 141a, setting the respective ceilings for the payment concerned and adapt the ceilings in line with Annex VIII".
2. Sur la base du pourcentage du plafond national supérieur utilisé par les États membres en vertu du paragraphe 1, la Commission détermine les plafonds correspondants pour le paiement concerné par voie d'actes délégués conformément à l'article 141 bis et adapte les plafonds en vertu de l'annexe VIII".

2. Without prejudice to the maximum of 2 % set in paragraph 1 of this Article, where the total amount of the payment applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4 of this Article, and where that ceiling is lower than 2 % of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall finance the difference by applying point (c) of Article 23(5) in the relevant year and/or by applying a linear reduction to all payments to be granted to all farmers in accordance with Article 25 or Article 28c(1a).
2. Sans préjudice du maximum de 2 % fixé au paragraphe 1 du présent article , lorsque le montant total du paiement demandé dans un État membre au cours d'une année donnée dépasse le plafond fixé conformément au paragraphe 4 du présent article, et lorsque ce plafond est inférieur à 2 % du plafond national annuel fixé à l'annexe II, les États membres financent la différence en appliquant les dispositions de l'article 23, paragraphe 5, point c) pour l'année concernée et/ou en procédant à une réduction linéaire de tous les paiements à octroyer à l'ensemble des agriculteurs conformément à l'article 25 ou à l'article 28 quater, paragraphe 1 bis .

1. In 2015, Member States shall calculate the unit value of payment entitlements by dividing a fixed percentage of the national ceiling set out in Annex II for each relevant year by the number of payment entitlements in 2015 at national or regional level, excluding those allocated from the national reserve or from the regional reserve in 2015.
1. En 2015, les États membres calculent la valeur unitaire des droits au paiement en divisant un pourcentage fixe du plafond national visé à l'annexe II pour chaque année concernée par le nombre de droits au paiement attribués en 2015 à l'échelle nationale ou régionale, à l'exclusion des droits attribués en 2015 à partir de la réserve nationale ou de la réserve régionale .

Member States shall report once every two years to the Commission by 15 March of the relevant year information on their implemented or planned actions to adapt to climate change, in particular, on national or regional adaptation strategies and on adaptation measures.
Les États membres déclarent tous les deux ans à la Commission, pour le 15 mars de l'année concernée, des informations sur les actions qu'ils ont mises en œuvre ou qu'ils ont l'intention de mettre en œuvre pour s'adapter au changement climatique, et notamment sur leurs stratégies d'adaptation nationales ou régionales et sur leurs mesures d'adaptation.

‘(1a) Where some of the quantities of the quota sugar or the quota inulin syrup were produced in a Member State on the basis of sugar beet, cane or chicory grown in another Member State during any of the marketing years 2000/2001, 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 or 2005/2006, the ceilings set out in point K of Annex VII and the national ceilings set out in Annexes VIII and VIIIa of the Member States concerned shall be adapted by transferring the amounts corresponding to the relevant quantities from the national ceilings of the Member State where the relevant sugar or inulin syrup was produced to those of the Member State where the relevant quantities of sugar beet, cane or chicory were grown.
«1 bis. Lorsque certaines des quantités comprises dans le quota sucre ou le quota sirop d'inuline ont été produites dans un État membre sur la base de la betterave à sucre, de la canne à sucre ou de la chicorée cultivée dans un autre État membre au cours de n'importe laquelle des campagnes de commercialisation 2000/2001, 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 ou 2005/2006, les plafonds fixés au point K de l'annexe VII et les plafonds nationaux fixés dans les annexes VIII et VIII bis pour les États membres concernés sont adaptés moyennant le transfert des montants correspondants aux quantités concernées, des plafonds nationaux de l'État membre où le sucre ou le sirop d'inuline en question a été produit vers ceux de l'État membre où les quantités correspondantes de betterave à sucre, de canne à sucre ou de chicorée ont été cultivées.

‘In the case of chicory and taking into account the latest data made available to it by the Member States until 31 March 2006, the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 144(2), reallocate the national amounts set out in point K(2) of Annex VII and adapt the national ceilings set out in Annex VIII accordingly without changing the global amounts or the ceilings respectively’.
«En ce qui concerne la chicorée, compte tenu des données les plus récentes que les États membres lui fourniront jusqu'au 31 mars 2006, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, réaffecter les montants nationaux fixés au point k), paragraphe 2, de l'annexe VII et adapter en conséquence les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII, sans toutefois modifier les montants globaux ou les plafonds respectivement».

(7) The amount of direct payments, described in national ceilings, under the single payment scheme for the new Member States should be based on the quota, ceilings and quantities that were agreed in the accession negotiations multiplied by the relevant aid amounts per hectare, head or tonne.
(7) Il y a lieu que le montant des paiements directs, ventilé en plafonds nationaux, au titre du régime de paiement unique applicable dans les nouveaux États membres soit fondé sur les quotas, plafonds et quantités convenus lors des négociations d'adhésion, multipliés par les aides applicables, par hectare, par tête ou par tonne.