Traduction de «relevant provisions already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant provisions
dispositions en la matière

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

the relevant provisions of the Final Act
les dispositions pertinentes de l'Acte final

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

Relevant Provision of the Antarctic Treaty
Disposition pertinente du Traité sur l'Antarctique

Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]
Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall ensure that the provisions adopted pursuant to this Directive together with the relevant provisions already in force in Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are brought to the attention of the persons concerned by all appropriate means throughout their territory.
1. Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que les dispositions pertinentes des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, qui sont déjà en vigueur, soient portées à la connaissance des intéressés par tous les moyens appropriés sur l'ensemble de leur territoire.

1. Member States shall ensure that the provisions adopted pursuant to this Directive together with the relevant provisions already in force in Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are brought to the attention of the persons concerned, in particular workers and employers, by all appropriate means throughout their territory.
1. Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que les dispositions pertinentes des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, qui sont déjà en vigueur, soient portées à la connaissance des intéressés, en particulier des travailleurs et des employeurs, par tous les moyens appropriés sur l'ensemble de leur territoire.

1. Member States shall ensure that the citizens concerned are informed of their rights including the provisions adopted pursuant to this Directive together with the relevant provisions already in force in Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, and the wide range of other rules related to social security including family benefits, rights at work, conditions of work, tax, family recognition and language learning which are of importance to workers and their families exercising their right to free movement, throughout their territory by the means they consider effective;
1. Les États membres veillent à ce que les intéressés soient informés de leurs droits, notamment des dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que les dispositions pertinentes des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, qui sont déjà en vigueur, et des nombreuses autres dispositions relatives à la sécurité sociale, y compris aux prestations familiales, aux droits sur le lieu de travail, aux conditions de travail, à la fiscalité, à la reconnaissance des liens familiaux et à l'apprentissage des langues, qui revêtent une importance particulière pour les travailleurs et leur famille dans l'exercice de leur droit de circuler librement, sur l'ensemble de leur territoire et par tous les moyens qu'ils estiment efficaces.

The relevant provision of the Bank Act excludes 95 per cent of shareholders who would not be entitled to submit proposals because they do not hold nominal shares registered in their name. Already, we saw last year some unregistered shareholders demand the right to submit proposals.
Cette disposition de la Loi des banques exclut 95 p. 100 des actionnaires qui n'auraient pas le droit de faire des propositions parce que leurs actions ne sont pas nominatives et inscrites à leur nom.

Because the relevant provision of the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act is already in force, the coordinating amendment provides that the regulatory authority provided in Bill C-43 replaces that of the current Act (clause 37(2)(b)).
Étant donné que les dispositions pertinentes de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable sont déjà en vigueur, les dispositions de coordination prévoient que le pouvoir réglementaire prévu par le projet de loi C-43 remplace celui que prévoit la LIPR actuellement (al. 37(2)b) du projet de loi).

Member States shall ensure that the provisions adopted pursuant to this Directive, together with the relevant provisions already in force, are brought by all appropriate means, including the Internet, to the attention of the persons concerned throughout their territory.
Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par tous moyens appropriés, y compris l'internet , et sur l'ensemble de leur territoire.

Member States shall ensure that the provisions adopted pursuant to this Directive, together with the relevant provisions already in force, are brought by all appropriate means to the attention of the persons concerned throughout their territory.
Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par tous moyens appropriés et sur l'ensemble de leur territoire.

Whereas, in the case of federally regulated railway companies, the current rules provisions already require consultation with relevant associations or organizations (including unions) that are likely to be affected by the implementation of the rules, this continues to be the case under the proposed provisions.
Alors que dans le cas des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, les dispositions actuelles en matière de règles exigent déjà que soient consultées les associations et organisations concernées (y compris les syndicats) susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre des règles, les dispositions proposées ne modifieront pas la situation.

The amendment proposed by Bill C-27 is therefore redundant because the relevant provisions already exist in the Criminal Code.
Le changement proposé par le projet de loi C-27 est donc redondant puisque les dispositions pertinentes sont déjà présentes dans le Code criminel.

Member States shall ensure that measures taken as a result of this Directive, together with the provisions already in force, are brought to the attention of all relevant people by all appropriate means, for example, at their place of employment.
Les Etats membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive ainsi que les dispositions déjà en vigueur en la matière soient portées à la connaissance de toute personne concernée par toute forme appropriée, telle que l'information sur les lieux de travail.