Traduction de «relevant provisions then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant provisions
dispositions en la matière

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

the relevant provisions of the Final Act
les dispositions pertinentes de l'Acte final

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

Relevant Provision of the Antarctic Treaty
Disposition pertinente du Traité sur l'Antarctique

Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]
Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since Community money is involved, an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds had to be negotiated with the applicant countries, then set out in bilateral international agreements with them.
Étant donné que le programme fait appel à des ressources communautaires, il a fallu négocier avec les pays candidats une série de dispositions appropriées couvrant tous les aspects de l'emploi adéquat et du contrôle de ces ressources et de la transparence quant à leur utilisation, lesquelles dispositions ont été arrêtées dans des accords internationaux bilatéraux conclus avec lesdits pays.

- The Commission will then decide on a case by case basis whether to propose assistance and/or an observation mission, following discussion with Member States in the appropriate forum, and according to the provisions of the relevant Regulation.
- La Commission décidera ensuite au cas par cas de proposer ou non une mission d'assistance et/ou d'observation après des discussions avec les États membres au sein des instances appropriées, conformément aux dispositions du règlement concerné.

Until then, in accordance with Article 93(1) of Regulation (EC) No 1698/2005, the relevant provisions of Regulation (EC) No 1257/1999 are maintained, notably Articles 14(2), 15 and 51(3) of that Regulation.
Dans l'intervalle, conformément à l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1257/1999 sont maintenues, notamment l'article 14, paragraphe 2, l'article 15 et l'article 51, paragraphe 3, dudit règlement.

If the answer to the first question is in the negative, does that provision then fall outside the scope of Article 101 TFEU in the case where that provision is (also) intended to improve the working conditions of the employees who come within the scope of the collective labour agreement, and is it also relevant in that regard whether those working conditions are thereby improved directly or only indirectly?
En cas de réponse négative à la première question, cette disposition est-elle alors exclue du champ d’application de l’article 101 TFUE lorsqu’elle a (notamment) pour objectif d’améliorer les conditions de travail des travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail, et importe-t-il encore à cet égard que les conditions de travail soient ainsi améliorées directement ou seulement indirectement?

The AIFM shall ensure that the depositary receives all other relevant information it needs to make sure that the payments are then booked in cash accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary in accordance with the provisions of Article 21(7) of Directive 2011/61/EU.
Le gestionnaire veille à ce que le dépositaire reçoive toutes les autres informations pertinentes dont il a besoin pour s’assurer que les paiements sont ensuite comptabilisés sur des comptes de liquidités ouverts au nom du FIA, au nom du gestionnaire pour le compte du FIA ou au nom du dépositaire, conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 7, de la directive 2011/61/UE.

If any of us goes to our constituency and tells our voters, now that one Commission has had to resign because of fraud and misconduct, that independent financial control and the liability of officials are to be deleted from the relevant provisions, then, by God, we shall have done Europe a bad turn.
Si l'un d'entre nous se rend dans sa circonscription pour déclarer à ses électeurs qu'après qu'une Commission a dû, pour la première fois, démissionner en raison de cas de corruption de comportements indignes, on supprime des dispositions concernées le contrôle financier indépendant et la responsabilité des fonctionnaires, Dieu sait que nous aurons rendu un mauvais service à l'Europe.