Traduction de «relevant provisions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant provisions
dispositions en la matière

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

the relevant provisions of the Final Act
les dispositions pertinentes de l'Acte final

Relevant Provision of the Antarctic Treaty
Disposition pertinente du Traité sur l'Antarctique

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]
Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases where implementation of the Treaties and, as appropriate, other relevant provisions would require access by the European Parliament to classified information held by the Council, appropriate arrangements governing such access should be agreed upon between the European Parliament and the Council.
Lorsque l’application des traités et, le cas échéant, d’autres dispositions pertinentes requiert que le Parlement européen ait accès à des informations classifiées détenues par le Conseil, le Parlement européen et le Conseil devraient s’accorder sur les modalités appropriées régissant cet accès.

‘Notwithstanding the other provisions of this Convention, a benefit under this Convention shall not be granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that it reflects a genuine economic activity or that granting that benefit in these circumstances would be in accordance with the object and purpose of the relevant provisions of this Convention’.
«Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de capital si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que ce montage ou cette transaction correspond à une activité économique authentique ou que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention».

3. The relevant provisions of this Directive apply to entities directly or indirectly owned or controlled, wholly or in part, by a collective management organisation, provided that such entities carry out an activity which, if carried out by the collective management organisation, would be subject to the provisions of this Directive.
3. Les dispositions pertinentes de la présente directive s’appliquent aux entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par un organisme de gestion collective, pour autant que ces entités exercent une activité qui, si elle était exercée par un organisme de gestion collective, serait soumise aux dispositions de la présente directive.

Union rules on packaging and labelling and other safety information should apply to all chemicals when intended for export to Parties and other countries unless those provisions would conflict with any specific requirements of those countries, taking into account relevant international standards.
Il convient que les règles de l’Union en matière d’emballage et d’étiquetage et les autres exigences concernant les informations relatives à la sécurité s’appliquent à tous les produits chimiques destinés à être exportés vers les parties et les autres pays, à moins que ces dispositions ne soient incompatibles avec des exigences particulières de ces pays, compte tenu des normes internationales applicables.

The Community Patent Court will adjudicate upon costs in accordance with Article 38 of the Statute and the relevant provisions of the Rules of Procedure which would lay down detailed provisions on which party ultimately has to bear the costs as is the case for the Court of Justice in Articles 69 ff. and the Court of First Instance in Articles 87 ff of their respective Rules of Procedure.
Le Tribunal statuera sur les dépens conformément à l'article 38 du statut et aux dispositions pertinentes du règlement de procédure, qui définira les modalités précises concernant la charge des dépens, comme les articles 69 et suivants du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 87 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

In accordance with Better Regulation principles, this instrument would rationalise the regulatory framework considerably since all the relevant provisions of the relevant existing directives would be systematised into the new directive.
Conformément aux principes d’une meilleure réglementation, cet instrument rationaliserait considérablement le cadre réglementaire, puisque toutes les dispositions utiles des directives pertinentes seraient réunies dans la nouvelle directive.

In accordance with Better Regulation principles, this instrument would rationalise the regulatory framework considerably since all the relevant provisions of the relevant existing directives would be systematised into the new directive.
Conformément aux principes «Mieux Réglementer» , cet instrument rationaliserait considérablement le cadre réglementaire dans la mesure où toutes les dispositions pertinentes des directives existantes seraient systématisées dans la nouvelle directive.

Finally, the relevant provisions of the END would need to be aligned, where relevant, with the new system of delegated acts and implementing measures (Article 290 and 291 TFEU).
Enfin, les dispositions concernées de la directive relative au bruit dans l’environnement devraient être alignées sur le nouveau système d’actes délégués et de mesures d’exécution (articles 290 et 291 TFUE) en cas de besoin.