In this respect, by means of a complaint or simply as a matter of routine, it is proposed that the Commission should open an investigation to determine whether or not there is unfairness in the charges implemented by third companies, and, in accordance with the particular situation, there will either be an agreement with the country or with the relevant company, or, if not, measures may be taken, either provisional, for 6 months, or permanent, until such a time as there is a change by the relevant third countries or companies.
Dans ce sens, on envisage l'idée que la Commission, par le biais d'une plainte ou simplement d'office, ouvre une enquête qui permette de déterminer s'il existe ou non une situation de concurrence déloyale dans les tarifs pratiqués par les compagnies de pays tiers. En fonction des résultats de cette enquête, un accord sera signé avec le pays et les compagnies concernées et, si cela n'est pas possible, des mesures, tant provisoires, d'une durée de 6 mois, que définitives, pourront être prises en attendant que les pays tiers et les compagnies concernées changent leur façon de faire.