We would note that despite more than 10 years of increased patent protection in Canada since the days of Bill C-22 in 1987, the foreign-owned industry, with subsidiary companies that make up the brand sector in Canada, has continued to close Canadian manufacturing operations and rely ever more on imports to supply the Canadian market.
Nous ferons remarquer que même si depuis plus de 10 ans la protection conférée par un brevet au Canada a été renforcée, soit depuis l'époque du projet de loi C-22 en 1987, les entreprises étrangères, avec les filiales qui composent le secteur des médicaments de marque au Canada, continuent de fermer les opérations de fabrication canadiennes et comptent plus que jamais sur les importations pour approvisionner le marché canadien.