Bill C-41 asks the court to take into consideration not only that a crime was committed, but that the offender was motivated by hatred against the victim based on the listed grounds which, as I have stated, include race, nationality, religion, age, gender or sexual orientation (1600 ) I have emphasized to concerned Canadians this provision of the bill comes into effect only once a crime has been committed.
Aux termes du projet de loi, les tribunaux devront tenir compte du fait non seulement qu'une infraction a été commise, mais également que le crime a été motivé par de la haine fondée sur les facteurs qui sont énumérés dans le projet de loi et que j'ai déjà cités, soit la race, l'origine nationale, la religion, l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle (1600) J'ai bien expliqué à des Canadiens inquiets que cette disposition n'entrera en vigueur que lorsqu'un crime aura été commis.