Vertaling van "rely on enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refer to [ rely on | rely in support upon | rely upon ]
se fonder sur [ invoquer ]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

grounds relied upon [ grounds relied on ]
motifs invoqués [ moyens invoqués ]

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.
La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.

Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.

Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.
Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.

The effectiveness of cooperation tools relies on law enforcement officers in Member States knowing how to use them.
Pour que les instruments de coopération déploient tous leurs effets, les agents des services répressifs des États membres doivent en avoir une bonne maîtrise.

Law enforcement and judicial authorities must be confident that the forensic data they rely on is of high quality, including if the data comes from another Member State.
Les services répressifs et les autorités judiciaires doivent, en effet, avoir l'assurance que les données de police scientifique sur lesquelles elles se basent sont de grande qualité, notamment si ces données proviennent d'un autre État membre.

Given the high volume of trade across the borders of the European Union, the enforcement of EU export controls on dual-use goods relies on preventive measures such as the imposition of export licensing requirements and customs registration procedures.
Compte tenu du volume important d’échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union européenne (UE), la mise en place de contrôles au niveau de l’Union sur les exportations des biens à double usage se fonde sur des mesures préventives telles que l’imposition d’exigences en matière d’autorisation d’exportations et de procédures d’enregistrement en douanes.

As far as the TFTP is concerned, it must be considered as a departure from European law and practice in how law enforcement agencies would acquire individuals' financial records for law enforcement activities, namely individual court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions instead of relying on broad administrative subpoenas for millions of records.
En ce qui concerne le TFTP, la façon dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d'individus dans le cadre de leurs activités de répression, à savoir par l'intermédiaire de mandats ou d'injonctions individuels, approuvés par un tribunal, leur permettant d'examiner des transactions spécifiques au lieu de dépendre de larges injonctions administratives pour des millions d'enregistrements de données, doit être considérée comme un éloignement du droit européen et de la pratique en vigueur.

Following the growing worries regarding workers’ rights, and the constant rise of recruitment of workers from abroad by employers that recruit them directly from the home country and rely on agencies to do the same, or use other agencies that rely on workers from abroad already resident in Britain, and following several examples of disrespect of workers’ rights within the European Union, in areas where gang labour is commonly used, is the Commission working to guarantee that enforceable social and labour provisions are going to be taken in this case?
Étant donné l’inquiétude de plus en plus vive qui s’exprime au sujet des droits des travailleurs; étant donné la progression constante de l’embauche de travailleurs d’origine étrangère, lesquels sont recrutés soit directement dans leur pays par les employeurs eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’agences, soit auprès d’agences sous-traitant des travailleurs étrangers déjà présents sur le sol britannique; étant donné enfin plusieurs exemples de manque de respect des droits des travailleurs au sein même de l’Union européenne, en particulier dans les secteurs où le travail en équipes est fréquent, la Commission veillera-t-elle à ce que, dans cette affaire, toutes les dispositions en vigueur de la législation sociale et de la législation du travail s’appliquent?

Following the growing worries regarding workers’ rights, and the constant rise of recruitment of workers from abroad by employers that recruit them directly from the home country and rely on agencies to do the same, or use other agencies that rely on workers from abroad already resident in Britain, and following several examples of disrespect of workers’ rights within the European Union, in areas where gang labour is commonly used, is the Commission working to guarantee that enforceable social and labour provisions are going to be taken in this case?
Étant donné l'inquiétude de plus en plus vive qui s'exprime au sujet des droits des travailleurs; étant donné la progression constante de l'embauche de travailleurs d'origine étrangère, lesquels sont recrutés soit directement dans leur pays par les employeurs eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'agences, soit auprès d'agences sous-traitant des travailleurs étrangers déjà présents sur le sol britannique; étant donné enfin plusieurs exemples de manque de respect des droits des travailleurs au sein même de l'Union européenne, en particulier dans les secteurs où le travail en équipes est fréquent, la Commission veillera-t-elle à ce que, dans cette affaire, toutes les dispositions en vigueur de la législation sociale et de la législation du travail s'appliquent?

At the same time, it respects the various traditions that exist among the different Member States, with some relying more on public enforcement and others relying more on private actions.
Parallèlement, ce compromis respecte les diverses traditions existant dans les États membres, certains comptant davantage sur une action publique et d’autres sur des actions privées en matière d’application du droit.