The court identified five features that applied to competition and, in the end, decided that the competition law as we know it in Canada does not rely solely on the power of Parliament to make laws in respect of criminal law, but also relies on the power of Parliament to make laws in respect of international-interprovincial trade and relies also on the second, general, branch of the trade and commerce power.
La cour a identifié cinq caractéristiques qui s'appliquent à la concurrence et elle a finalement décidé que la Loi sur la concurrence telle que nous la connaissons au Canada ne repose pas uniquement sur le pouvoir du Parlement de légiférer en matière de droit pénal mais aussi sur le pouvoir du Parlement d'adopter des lois au sujet du commerce international-interprovincial et sur le deuxième volet, général, de réglementation du commerce.