Traduction de «remains a federal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]
Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Federal Sustainable Development Act [ An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act ]
Loi fédérale sur le développement durable [ Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ]

provide a federal on-line presence [ provide an on-line federal presence ]
établir une présence fédérale en direct

Federal Act of 7 February 1854 on the Establishment of a Federal Polytechnic
Loi fédérale sur la création d'une école polytechnique suisse

author of a federal popular initiative | author of a popular initiative | author of an initiative
auteur d'une initiative populaire fédérale | auteur d'une initiative populaire | auteur d'une initiative

holder of a Federal PET Diploma
titulaire du brevet

exceptional leave to enter or remain (ELE/R) | exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]
autorisation exceptionnelle de demeurer | autorisation provisoire de séjour

remaining nonskid | remaining tread depth
profondeur de sculpture restante

authorisation offering a right to stay | leave to remain | permission to remain
autorisation conférant un droit de séjour | autorisation de séjour

ensure maritime voyages remain incident free | plan ship voyages to ensure they remain incident free | ensure incident free execution of voyages | take action to mitigate potential incidents during ship voyages
garantir le déroulement des voyages sans incident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of inter-ethnic relations, despite the establishment of a coordination body in the Federation, the number of divided schools ('two schools under one roof') and mono-ethnic schools remains a cause for concern.
La protection des femmes contre la violence doit être renforcée, tout comme la protection sociale des enfants. Sur le plan des relations interethniques, le nombre d'écoles scindées («deux écoles sous un même toit») et d'écoles mono-ethniques reste préoccupant, malgré la mise sur pied d'un organe de coordination dans la Fédération.

As to whether SARA or Bill C-5 applies to lands that are proclaimed to be under Quebec jurisdiction, it's clear under our own treaty that matters that are clearly under provincial jurisdiction remain under Quebec jurisdiction and matters that are under federal jurisdiction remain under federal jurisdiction.
Quant à savoir si la LEP ou si le projet de loi C-5 s'applique aux terres déclarées sous juridiction québécoise, il ressort clairement de notre propre traité que les questions qui relèvent du provincial demeurent du ressort du Québec et que celles qui sont de compétence fédérale demeurent du ressort du fédéral.

Narcotics control remains a federal matter and is prosecuted federally.
Toutefois, le contrôle des stupéfiants demeure une compétence fédérale et fait l'objet de poursuites à ce niveau.

While offshore oil and gas reserves remain under federal authority, Canada's three northern territories are now strongly engaged in responsible resource management.
Même si les réserves pétrolières et gazières extracôtières relèvent toujours de la compétence du gouvernement fédéral, les trois territoires du Nord du Canada participent désormais activement à la gestion responsable des ressources.

While the government strongly believes that the National Capital Commission remains the federal body best placed to ensure the promotion, protection, and conservation of green spaces in the capital region, including Gatineau Park, we also need to provide this crown corporation with a modernized governance structure and updated authorities, in addition to strengthened protective measures for the park, the greenbelt, and other properties held by the commission.
Ce faisant, il néglige d'autres aspects de cette loi qui devraient être mis à jour. Même si le gouvernement est convaincu que la Commission de la capitale nationale est toujours la meilleure entité fédérale qui soit pour assurer la promotion, la protection et la conservation des espaces verts dans la capitale nationale, y compris le parc de la Gatineau, il doit aussi munir cette société d'État d'une structure de gouvernance modernisée et de pouvoirs à jour.

However, the fiscal situation in Bosnia and Herzegovina remained difficult, especially in the Federation.
La situation budgétaire en Bosnie-et-Herzégovine reste toutefois difficile, notamment dans la Fédération.

These agreements remain permitted until the necessary measures are taken including EU level agreements related to this TSI with Russian Federation and all the other CIS countries having a border with the EU.
Ces accords restent applicables jusqu'à ce que les mesures requises soient prises, notamment la conclusion d'accords au niveau communautaire relatifs à la présente STI avec la Fédération de Russie et tous les autres pays de la CEI ayant une frontière commune avec l'Union européenne.

The regional dimension of Community assistance to the Western Balkans is receiving a special attention through Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia (CARDS), with the view to promote regional cooperation, and Croatia should remain eligible for projects and programmes with a regional dimension.
La dimension régionale de l’aide communautaire aux Balkans occidentaux reçoit une attention spéciale à travers le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (CARDS), en vue de promouvoir la coopération régionale, et la Croatie devrait rester éligible pour les projets et programmes présentant une dimension régionale.

During the period covered by the report a number of meetings were held with the Federal Trade Commission, the US counterpart, but progress remained difficult due to different approaches to data protection.
Au cours de la période de référence, malgré plusieurs réunions avec la Federal Trade Commission – qui est l’autorité américaine compétente –, les négociations n’ont guère progressé, en raison de divergences de vue sur la protection des données.

Certainly, under this bill, significant room remains for federal involvement in Yukon affairs.
Il est clair que ce projet de loi laisse amplement de place à la participation fédérale à la gestion des affaires du Yukon.