Vertaling van "remains a matter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Remains-related Matters
Accord sur les questions relatives aux dépouilles mortelles

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

emphasis of matter paragraph | emphasis of a matter paragraph | emphasis paragraph | explanatory paragraph
paragraphe d'observation | paragraphe explicatif

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

appeal on a matter related to elections
recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

automatically | as a matter of course
d'office

appeal on a matter related to popular votes
recours touchant les votations | recours en matière de votations

appeal on a matter related to voting rights
recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Noted that China’s human rights record remains a matter for serious concern; emphasises the need to make a comprehensive assessment of the EU-China human rights dialogue.
- Noted that China's human rights record remains a matter for serious concern; emphasises the need to make a comprehensive assessment of the EU-China human rights dialogue.

Prosecution of perpetrators remains low. Access to justice in civil and criminal trials remains a matter of concern, and equality before the law is not always guaranteed.
L'accès à la justice dans les procès, tant au civil qu'au pénal, demeure une source de préoccupation et l'égalité devant la loi n'est pas toujours garantie.

81. Emphasises the need to strengthen and improve the EU-China human rights dialogue considerably; recognises that China has now decided to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the majority of executions worldwide; stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; calls on the Council to provide a more detailed briefing to Parliament in public session following discussions; stresses the importance of reiterating points that were raised in previous dialogues; supports the Commission and the Council in their current reflections on ways of improving the dialogue; notes that, despite significant economic reforms, political and human rights concerns still persist regarding such matters as political imprisonment, forced labour, freedom of expression and religion, rights of religious and ethnic minorities, the Laogai camp system and allegations of organ harvesting; notes that such concerns should receive more focus in the build-up to the Beijing Olympic games; urges the EU to ensure that its trading relationship with China is contingent upon human rights reforms and calls in this regard on the Council to make a comprehensive evaluation of the human rights situation before finalising any new Partnership and Cooperation Framework Agreement; calls on the Council and the Commission to raise the issue of Tibet and to actively support the strengthening of the dialogue between the Chinese Government and envoys of the Dalai Lama;
81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;

(26) This Directive does not coordinate all the conditions for access to activities in the field of pharmacy and the pursuit of these activities. In particular, the geographical distribution of pharmacies and the monopoly for dispensing medicines should remain a matter for the Member States.
(26) La présente directive n'assure pas la coordination de toutes les conditions d'accès aux activités du domaine de la pharmacie et de leur exercice et, notamment, la répartition géographique des officines et le monopole de dispense de médicaments devraient continuer de relever de la compétence des États membres.

(19) This Directive does not coordinate all the conditions for access to activities in the field of pharmacy and the exercise of these activities. In particular, the geographical distribution of pharmacies and the monopoly for dispensing medicines remain a matter for the Member States.
(19) La présente directive n'assure pas la coordination de toutes les conditions d'accès aux activités du domaine de la pharmacie et leur exercice et, notamment, la répartition géographique des officines et le monopole de dispense de médicaments continuent de relever de la compétence des États membres.

It will of course remain a matter of political choice for Member States whether to use such systems or to provide services directly via tax funded state agencies.
Il ressortira bien entendu du choix politique des États membres de recourir à de tels systèmes ou d'assurer les services directement par l'entremise d'organismes d'État financés par l'impôt.

To sum up, we may say that a decision on the issue of the conditions under which interception of communications is admissible remains a matter exclusively for national law.
En résumé, on peut constater que la question des conditions de l'opportunité des mesures d'interception continue de relever du droit national.

e) enlargement and strengthening of the partnership to increase added value. The partnership operates in accordance with the subsidiarity principle: selection of the partners remains a matter for the Member State;
e) élargissement et renforcement du partenariat en vue d'augmenter la une valeur ajoutée significative, étant entendu que le partenariat s'exprime dans le cadre du principe de subsidiarité et que la sélection des partenaires reste une responsabilité de l'État membre;

Whereas an investment firm authorized in its home Member State may carry on business throughout the Community by whatever means it deems appropriate; whereas, to that end it may, if it deems it necessary, retain tied agents to receive and transmit orders for its account and under its full and unconditional responsibility; whereas, in these circumstances, such agents' business must be regarded as that of the firm; whereas, moreover, this Directive does not prevent a home Member State from making the status of such agents subject to special requirements; whereas should the investment firm carry on cross-border business, the host Member State must treat those agents as being the firm itself; whereas, moreover, the door-to-door selling of transferable securities should not be covered by this Directive and the regulation thereof should remain a matter for national provisions;
considérant qu'une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine peut déployer ses activités dans l'ensemble de la Communauté par les moyens qu'elle considère appropriés; qu'elle peut à cette fin, si elle le juge nécessaire, avoir recours à des agents liés qui reçoivent et transmettent des ordres pour son compte et sous sa responsabilité entière et inconditionnelle; que, dans ces conditions, l'activité de ces agents doit être considérée comme celle de l'entreprise; que, par ailleurs, la présente directive ne s'oppose pas à ce que l'État membre d'origine soumette le statut de ces agents à des exigences particulières; qu'au cas où l'entreprise d'investissement exerce une activité transfrontalière, l'État membre d'accueil traite ces agents comme étant l'entreprise elle-même; que, par ailleurs, le démarchage et le colportage des valeurs mobilières ne doivent pas être visés par la présente directive et que leur réglementation doit relever des dispositions nationales;

Direct taxation remains a matter for the national legislation of each country or for applicable bilateral agreements.
La fiscalité directe continue d'être régie par la législation nationale de chaque pays ou par des conventions bilatérales applicables.