Traduction de «remand and were subsequently convicted » (Anglais → Français) :

Actual sanctions and the threat of punishment were ineffective deterrents: those who were most likely to continue using marijuana actually perceived a greater risk of re-arrest and a more severe punishment upon a subsequent conviction.
Les sanctions réelles et la menace de peines étaient des éléments dissuasifs inefficaces : ceux qui allaient le plus vraisemblablement continuer à consommer de la marijuana percevaient réellement un plus grand risque d’être arrêtés de nouveau et de recevoir une peine plus lourde en cas d’accusation subséquente.

Senator Cowan: As I understand it, the study was conducted as follows. In 2008, courts in different cities across Canada were asked to fill out a one-page form over a three-month period about offenders who spent time in remand and were subsequently convicted and sentenced.
Le sénateur Cowan : Je crois comprendre que l'étude a été menée de la façon suivante : en 2008, on a demandé à des tribunaux dans différentes villes aux quatre coins du Canada de remplir, sur une période de trois mois, un formulaire d'une page au sujet des contrevenants gardés en détention préventive, ultérieurement reconnus coupables et condamnés à une peine.

Such statistics shall as a minimum cover the number of identifications of any persons who may be involved in a terrorist offence or transnational serious crime according to Article 4(2) and the number of subsequent law enforcement actions that were taken involving the use of PNR data per air carrier and destination, including the number of investigation and convictions that have resulted from the collection of PNR data in each Member State.
Ces statistiques indiquent au moins, par transporteur aérien et par destination, le nombre d'identifications de personnes pouvant être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave conformément à l'article 4, paragraphe 2, et le nombre d'actions de répression consécutives ayant comporté l'utilisation de données PNR, notamment le nombre d'enquêtes et de condamnations résultant de la collecte de données PNR dans chaque État membre.

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

Now today we hear members on the Liberal side saying that there were problems because of the increasing mandatory prohibitions dependent upon subsequent convictions.
Aujourd'hui, des députés libéraux disent qu'il y avait des problèmes en raison de la hausse des interdictions obligatoires qui dépendent des condamnations subséquentes.

Of the five, three were subsequently convicted of first degree and two of second degree murder.
Trois d'entre eux ont été condamnés par la suite pour meurtre au premier degré et deux, pour meurtre au deuxième degré.

Firstly, in respect of those prisoners on remand (i.e. who have not been convicted but who are awaiting trial), the problem is that in many cases such people would normally be released on bail and would not be in prison if they were nationals of the Member State in question.
Tout d'abord, s'agissant des prisonniers maintenus en détention provisoire, c'est-à-dire qui n'ont pas encore été condamnés et qui attendent un jugement, le problème est le suivant: bien souvent, ces personnes seraient normalement libérées sous caution et ne se trouveraient pas en prison si elles étaient originaires de l'État membre en question.

Actual sanctions and the threat of punishment were ineffective deterrents: those who were most likely to continue using cannabis actually perceived a greater risk of re-arrest and a more severe punishment upon a subsequent conviction.
Les sanctions et la crainte d'être puni constituaient des moyens de dissuasion inefficaces : ceux qui étaient les plus susceptibles de continuer de faire usage du cannabis perçurent un plus grand risque d'être arrêtés de nouveau et de subir des peines plus sévères lors de condamnations subséquentes.