Vertaling van "remarkable person who did remarkable " (Engels → Frans) :

The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.
La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

'farmers commencing their agricultural activity' means natural or legal persons who, in the five years preceding the start of the agricultural activity, did not have any agricultural activity in their own name and at their own risk or did not have the control of a legal person exercising an agricultural activity.
"agriculteur qui commence à exercer une activité agricole", une personne physique ou morale n'ayant pas, au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole, exercé d'activité agricole en son nom et à son propre compte ou n'ayant pas eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole.

Person whose hours vary considerably from week to week or month to month and who did not state a reason for a divergence between the actual and usual hours (HWUSUAL=00 HOURREAS#01-16)
Personne dont l’horaire varie considérablement d’une semaine à l’autre ou d’un mois à l’autre et n’ayant pas précisé la raison de la divergence entre l’horaire effectif et l’horaire habituel (HWUSUAL=00 et HOURREAS≠01-16)

(1.1) If the requirement for an application for payment of a supplement for any month has been waived under subsection 11(4) for a person who did not have a spouse or common-law partner immediately before the last payment period in respect of which a supplement was paid or, if no supplement was ever paid to the person, immediately before the last payment period in respect of which an application for payment of a supplement was received but who has a spouse or common-law partner immediately before the current payment period, the person shall notify the Minister without delay of the date of that change, the name and address of the spouse or common-law partner and whether, to the person’s knowledge, the spouse or common-law partner is a pensioner.
(1.1) La personne qui était sans époux ou conjoint de fait soit immédiatement avant la dernière période de paiement pour laquelle un supplément a été versé soit, si aucun supplément ne lui a été versé, immédiatement avant la dernière période de paiement pour laquelle la demande de supplément a été reçue, mais avait un époux ou conjoint de fait immédiatement avant la période de paiement en cours pour laquelle elle s’est vu accorder une dispense aux termes du paragraphe 11(4) est tenue d’aviser le ministre sans délai de la date du changement ainsi que des nom et adresse de son époux ou conjoint de fait; elle est tenue par la même occasion d’indiquer au ministre si, à sa connaissance, son époux ou conjoint de fait est un pensionné.

(b) where it can reasonably be considered that the principal purpose for an acquisition of a share of the capital stock of a corporation (in this paragraph referred to as the “issuer”) by any person (in this paragraph referred to as the “acquirer”) who had, immediately after the time of the acquisition, a substantial interest in the issuer from another person who did not, immediately before that time, have a substantial interest in the issuer, was to avoid or limit the application of Part I or IV. 1 or this Part with respect to a dividend on the share, the acquirer and specified persons (within the meaning assigned by paragraph (h) of the definition “taxable preferred share” in subsection 248(1)) in relation to the acquirer shall be deemed not to have a substantial interest in the issuer with respect to any dividend paid on the share;
b) s’il est raisonnable de considérer que l’acquisition d’une action du capital-actions d’une société par une personne (appelée « acquéreur » au présent alinéa) qui, juste après l’acquisition, a une participation importante dans la société, auprès d’une autre personne qui n’avait pas de participation importante dans la société juste avant ce moment, a pour principal objet de soustraire l’acquéreur à l’application de la présente partie ou des parties I ou IV. 1 ou d’en restreindre l’application à son égard quant à tout dividende sur l’action, l’acquéreur ainsi que les personnes qui lui sont apparentées (au sens de l’alinéa h) de la définition de « action privilégiée imposable » au paragraphe 248(1)) sont réputés ne pas avoir de participation importante dans la société quant à tout dividende versé sur l’action;

When you reimburse the person who did the paid work for the person who had been doing the unpaid work, you still haven't recognized the person who did the unpaid work.
Quand on rembourse le travail non rémunéré à la personne qui est rémunérée, on ne reconnaît pas la personne qui fait le travail non rémunéré.

Avrim Lazar is a remarkable person who did remarkable work on behalf of his industry and his association.
Avrim Lazar est une personne remarquable qui a accompli un travail remarquable au nom de son industrie et de son association.

These provisions would not apply if a person who did not have legal right to property used force against someone with a legal right to it or, as in the self-defence provisions, if the person committed any acts against people with the authority to enforce the law, unless the person believed that they were acting unlawfully.
Ces dispositions ne s'appliqueraient pas si une personne qui n'a pas légalement droit à un bien utilise la force contre une personne qui y a légalement droit, ou comme dans le cas des dispositions sur la légitime défense, si la personne s'en prend à des gens ayant l'autorité d'appliquer la loi à moins qu'elle n'ait des raisons de croire qu'ils n'agissaient pas de façon légitime.

8) in Article 9, the following paragraph shall be added: "2a Member States shall recognise evidence of formal qualifications in specialised medicine awarded in Spain to doctors who completed specialised training before 1 January 1995 which did not comply with the formal training requirements laid down in Articles 24 to 27, if the evidence is accompanied by a certificate awarded by the competent Spanish authorities attesting to the fact that the person concerned has passed the test of specific professional competence organised in the context of the special regularisation measures contained in Royal Decree 1497/99 with the aim of verifying that the person concerned has a level of knowledge and competence comparable to that of doctors holding the specialist doctors' qualifications which, in the case of Spain, are referred to in Articles 5(3) and 7(2)".
8) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté: "2 bis. Les États membres reconnaissent le titre de médecin spécialiste délivré en Espagne aux médecins qui ont achevé une formation spécialisée avant le 1er janvier 1995 ne répondant pas aux exigences minimales de formation prévues aux articles 24 à 27, si ce titre est accompagné d'un certificat délivré par les autorités espagnoles compétentes et attestant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de régularisation figurant dans le décret royal 1497/99 dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins possédant des titres de médecin spécialiste définis, pour l'Espagne, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 7, paragraphe 2".

3. The preceding paragraph shall not apply where a request for a hearing, stating reasons, has been submitted by an interested person referred to in Article 23 of the Statute who did not participate in the written part of the procedure.
3. Le paragraphe précédent n'est pas applicable lorsqu'une demande d'audience de plaidoiries a été présentée, de manière motivée, par un intéressé visé à l'article 23 du statut qui n'a pas participé à la phase écrite de la procédure.