Vertaling van "remove the illegal barriers erected four " (Engels → Frans) :

Tragic events in the course of last fall’s anti-government demonstrations and during the celebrations of the 1956 uprising, brutal police actions against peaceful civilian demonstrators, prompt me to issue a call from this European Parliament to the Hungarian Government to allow a dignified, peaceful commemoration and to remove the illegal barriers erected four months ago from around the Hungarian Parliament building.
Les événements tragiques qui se sont produits lors des manifestations antigouvernementales de l’automne dernier et pendant les célébrations du soulèvement de 1956 - des actions policières brutales contre des manifestants civils pacifiques - m’incitent à lancer au travers de ce Parlement européen un appel au gouvernement hongrois afin qu’il veille à ce que la commémoration se déroule dans la paix et la dignité et qu’il enlève les barrières illégales posées il y a quatre mois autour du bâtiment du parlement hongrois.

5. The shortcomings identified in these key areas call for urgent action and priority should be given to four areas: (1) achieving effective unbundling of network and supply activities, (2) removing the regulatory gaps (in particular for cross border issues), (3) addressing market concentration and barriers to entry, and (4) increasing transparency in market operations.
5. Les défaillances constatées dans ces domaines essentiels requièrent une intervention urgente et, à cet égard, la priorité devrait être accordée à quatre actions : (1) réaliser un découplage effectif des activités de réseaux et de distribution, (2) combler les lacunes réglementaires (notamment pour les aspects transfrontaliers), (3) s'attaquer au problème de la concentration du marché et aux obstacles à l'entrée, et (4) améliorer la transparence du fonctionnement du marché.

6. Notes that Chinese enterprises perceive the Union generally as a stable investment environment, but deplore what they see as the EU's remaining export subsidies for European agricultural products and the existence of certain trade barriers to the EU market, such as technical obstacles to trade and barriers erected to block third-country investment in certain Member States, and that they are calling for the removal of the remaining unjustified barriers and the facilitation of investment in the Member States; recalls, however, that a security review mechanism to scrutinise foreign investments was recently set up in China and that the use of such mechanisms by both parties may be based on legitimate grounds; points out that the EU and China may have legitimate security concerns that justify total or partial exclusion of some sectors from foreign investment on a temporary or long-term basis;
6. relève que les entreprises chinoises considèrent que l'Union européenne dans sa globalité constitue un environnement d'investissement stable, mais qu'elles déplorent l'existence de ce qu'elles considèrent comme des subsides de l'Union à l'exportation en faveur des produits agricoles européens et des barrières élevées par certains États membres pour bloquer les investissements des pays tiers, et qu'elles demandent la suppression des barrières injustifiées qui subsistent et la facilitation des investissements dans les États membres; rappelle cependant qu'un mécanisme de sécurité destiné à contrôler les investissements étrangers a récemment été créé en Chine et que le recours à ce type de mécanisme par les deux parties peut reposer sur des motifs légitimes; souligne que l'Union européenne et la Chine peuvent afficher des préoccupations légitimes liées à la sécurité qui justifient l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs de l'investissement étranger à titre temporaire ou à long terme;

6. Notes that Chinese enterprises perceive the Union generally as a stable investment environment, but deplore what they see as the EU’s remaining export subsidies for European agricultural products and the existence of certain trade barriers to the EU market, such as technical obstacles to trade and barriers erected to block third-country investment in certain Member States, and that they are calling for the removal of the remaining unjustified barriers and the facilitation of investment in the Member States; recalls, however, that a security review mechanism to scrutinise foreign investments was recently set up in China and that the use of such mechanisms by both parties may be based on legitimate grounds; points out that the EU and China may have legitimate security concerns that justify total or partial exclusion of some sectors from foreign investment on a temporary or long-term basis;
6. relève que les entreprises chinoises considèrent que l'Union européenne dans sa globalité constitue un environnement d'investissement stable, mais qu'elles déplorent l'existence de ce qu'elles considèrent comme des subsides de l'Union à l'exportation en faveur des produits agricoles européens et des barrières élevées par certains États membres pour bloquer les investissements des pays tiers, et qu'elles demandent la suppression des barrières injustifiées qui subsistent et la facilitation des investissements dans les États membres; rappelle cependant qu'un mécanisme de sécurité destiné à contrôler les investissements étrangers a récemment été créé en Chine et que le recours à ce type de mécanisme par les deux parties peut reposer sur des motifs légitimes; souligne que l'Union européenne et la Chine peuvent afficher des préoccupations légitimes liées à la sécurité qui justifient l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs de l'investissement étranger à titre temporaire ou à long terme;

4. Emphasises that removing the remaining barriers within the internal market is the best way to promote real growth policies that deliver; notes that studies show that as much as EUR 200 to 300 billion could be saved annually if all barriers to the four freedoms were removed;
4. souligne que l'élimination des obstacles restant sur le marché intérieur constitue le meilleur moyen de promouvoir de véritables politiques de croissance efficaces; fait observer que des études montrent que 200 à 300 000 000 000 EUR pourraient être économisés chaque année si tous les obstacles aux quatre libertés étaient supprimés;

whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between regulators, non-tariff barriers), the reduction of tariffs to zero where possible, the trade in services, investment, and the further opening up of our public procurement markets to each other;
considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;

Reference for a preliminary ruling — Corte di Apello di Trento — Interpretation of Articles 15 and 16 of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (OJ 2008 L 348, p. 98) — Return of illegally staying third-country nationals — Conditions of detention for the purpose of removal — Direct applicability — National legislation providing for a sentence of up to four years’ imprisonment for a third-country national who, after a removal order has been issued, continues to stay illegally in national territory
Demande de décision préjudicielle — Corte di Appello di Trento — Interprétation des art. 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Conditions pour la rétention à des fins d’éloignement — Applicabilité directe — Législation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pouvant aller de un à quatre ans pour le ressortissant d’un pays tiers qui après la notification d’un ordre d’éloignement continue à séjourner irrégulièrement dans le territoire national

Yes, a comprehensive impact assessment has been made and is available through the Europa Internet site ( [http ...]
Elle conclue que si la priorité doit être donnée à l’autoréglementation pour la suppression des trois premières barrières identifiées (coût élevé pour l’économie du système de paiement en raison des difficultés d’utilisation et des carences des infrastructures et services de paiement de l’UE et des importantes différences dans l’efficacité des services de paiement dans le marché intérieur), le législateur communautaire n’en a pas moins un rôle considérable à jouer dans la suppression des obstacles juridiques et l’instauration de conditions de concurrence appropriées (barrières quatre et cinq).