Vertaling van "remove these taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to remove a tax | to take off the tax
détaxer

remove a tax
détaxer

to substitute for these duties an internal tax
remplacer ces droits per une taxe intérieure

yield from these taxes
rendement de ces impôts

tax on the removal of household refuse
taxe d'enlèvement des ordures ménagères

An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment limit for registered retirement savings plans and registered retirement income funds
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of tax policy, this means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU and the simplification of these tax systems to make them more accessible to the taxpayer.
Sur le plan de la politique fiscale, cela signifie qu'il y a lieu de s'attacher à supprimer les entraves et les distorsions fiscales, à éliminer les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne et à simplifier ces systèmes fiscaux pour les rendre plus compréhensibles pour les contribuables.

This means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU, and the simplification of these tax systems to make them more accessible to citizens.
Cela signifie qu'il convient de se concentrer sur la suppression des entraves fiscales et des distorsions, sur l'élimination des lacunes liées au fonctionnement de 15 régimes fiscaux différents au sein de l'UE, et sur une simplification de ces régimes destinée à les rendre plus accessibles aux citoyens.

Now that the work on the tax package seems to be progressing satisfactorily, increased attention must be paid to the removal of these obstacles.
Les travaux sur le paquet fiscal semblent maintenant progresser de manière satisfaisante; une attention plus grande doit dès lors être portée à l'élimination de ces entraves.

Hence the importance of co-ordination and of ensuring that public procurement and concession rules work in favour of large scale projects and encourage public-private partnerships, of getting the right tax and regulatory treatment of the cross-border and venture capital operations which may promote these projects and of ensuring a level playing field in terms of simplified rules on state aids for SMEs investing in RD. Furthermore, it is essential to press on with efforts to integrate and remove barriers within the internal market in key network sectors from railways and port services to electronic communications and financial markets.
D'où l'importance de la coordination et de faire en sorte que la réglementation en matière de marchés publics et de concessions soit favorable aux projets de grande envergure et encourage les partenariats public-privé, d'obtenir le traitement fiscal et réglementaire approprié des opérations transfrontalières et de capital-risque susceptibles de favoriser ces projets, et de garantir des conditions équitables en termes de simplification de la réglementation en matière d'aides d'État pour les PME qui investissent dans la RD. Par ailleurs, il est essentiel de poursuivre les efforts en matière d'intégration et de suppression des entraves sur le marché intérieur dans les réseaux clés, du transport ferroviaire aux services portuaires en passant par les télécommunications et les marchés financiers.

Senator Mercer: It would seem to me that the business case of removing or proposing to remove these taxes is better if you do a comparison of apples to apples as opposed to apples to oranges and talk about how trucking — you also mentioned rail in your presentation — is indirectly subsidized because of how roads are paid for and how gas taxes are distributed or redistributed.
Le sénateur Mercer : Il me semble que si vous voulez justifier le retrait ou le projet de retrait de ces taxes, vous devez comparer des pommes à des pommes plutôt que des pommes à des oranges et mentionner de quelle façon le camionnage — vous parlez aussi du rail dans votre exposé — est indirectement subventionné par le mode de paiement des routes et les modes de distribution ou de redistribution de la taxe sur l'essence.

For all these reasons I ask the parliamentary secretary when the government will remove the tax subsidies to oil sands developments.
Pour toutes ces raisons, je demande au secrétaire parlementaire quand le gouvernement éliminera les subventions fiscales à la mise en valeur des sables bitumineux.

The inclusion of the more comprehensive GAAR, adapted to the specifics of the Parent Subsidiary, along the principles indicated by the Recommendation on aggressive tax planning would remove these difficulties and would improve the efficiency of measures taken at national level to counter international tax avoidance, while enhancing coordinated actions by Member States and ensuring compliance with Treaty Freedoms, as interpreted by the Court of Justice of the European Union ('CJEU').
L’inclusion de la règle générale anti-abus, plus complète, en l’adaptant aux particularités de la DMF, selon les principes figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive permettrait d’éliminer ces difficultés et d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, tout en favorisant des actions coordonnées par les États membres et en assurant le respect des libertés établies par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).

Hon. Stephen Harper (Leader of the Opposition, CPC): Mr. Speaker, in its deal with the NDP, the government claimed it would remove some tax relief measures from the budget, yet budget legislation before this House does not exclude any of these tax measures.
L'hon. Stephen Harper (chef de l'opposition, PCC): Monsieur le Président, dans son entente avec le NPD, le gouvernement s'est engagé à retirer du budget certains allégements fiscaux, mais pourtant la mesure budgétaire dont la Chambre est saisie n'exclut aucune de ces mesures fiscales.

The employers' representatives underlined five equally-important priorities for the Stockholm Summit: - completing the single market: in financial services by implementing the Financial Services action plan by 2003 and introducing a single company prospectus applicable in all EU capital markets; in transport, energy and telecom markets, by liberalising these markets in the EU, taking careful account of the specificities of services of general economic interest, by ensuring the transparency of state aid and public procurement decisions, by making further efforts in the European standardisation process, by making progress in the reduction of administrative burdens in the VAT system, by removing remaining tax and legal obstacles to the operation of pan-European business and investment;
- parachever le marché unique: dans le secteur des services financiers, en mettant en œuvre le plan d'action d'ici 2003 et en introduisant un prospectus unique applicable dans l'ensemble des marchés de capitaux de l'UE; dans les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, en libéralisant ces marchés dans l'UE, en tenant le plus grand compte des spécificités des services d'intérêt économique général, en assurant la transparence pour ce qui est des aides d'État et des décisions relatives aux marchés publics, en poursuivant le processus de normalisation européen, en progressant dans la réduction des charges administratives liées au système de TVA, en éliminant les obstacles fiscaux et juridiques auxquels se heurtent encore l'activité des entreprises et les investissements dans toute l'Europe;

For Mrs Scrivener, all these measures, together with the active preparations being made in each Member State for the removal of tax frontiers on 1 January 1993, reflected the determination in the Community to complete the internal market by the deadline set.
Pour Mme Scrivener, l'ensemble de ces mesures ainsi que la préparation active dans chaque Etat membre de l'abolition des frontières fiscales au 1er janvier 1993 témoignent de la détermination de la Communauté de réaliser le grand marché à l'échéance prévue".