Traduction de «remove a tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remove a tax
détaxer

to remove a tax | to take off the tax
détaxer

remove a rock [ remove a stone | remove a rock from play | remove a stone from play ]
retirer une pierre du jeu [ éliminer une pierre du jeu ]

peel a centre guard off [ peel a center guard off | peel off a centre guard | peel off a center guard | remove a centre guard | remove a center guard | run a centre guard off | run a center guard off | toss a centre guard | toss a center guard | turn off a centre guard | turn off a center guard ]
déloger une garde centrale [ déloger une garde médiane | enlever une garde centrale | enlever une garde médiane | déplacer une garde centrale | déplacer une garde médiane ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

incidence | tax incidence | incidence of a tax | incidence of tax
incidence | incidence de l'impôt

criminal proceedings relating to a tax offence
procédure pénale en matière fiscale

cut by chip removal | cut by stock removal | machine by stock removal | remove metal | remove stock | shape by stock removal | work by stock removal
travailler par enlèvement | travailler par enlèvement de copeaux | travailler par enlèvement de matière | travailler par enlèvement de métal

tax on the removal of household refuse
taxe d'enlèvement des ordures ménagères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of tax policy, this means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU and the simplification of these tax systems to make them more accessible to the taxpayer.
Sur le plan de la politique fiscale, cela signifie qu'il y a lieu de s'attacher à supprimer les entraves et les distorsions fiscales, à éliminer les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne et à simplifier ces systèmes fiscaux pour les rendre plus compréhensibles pour les contribuables.

This means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU, and the simplification of these tax systems to make them more accessible to citizens.
Cela signifie qu'il convient de se concentrer sur la suppression des entraves fiscales et des distorsions, sur l'élimination des lacunes liées au fonctionnement de 15 régimes fiscaux différents au sein de l'UE, et sur une simplification de ces régimes destinée à les rendre plus accessibles aux citoyens.

It must, therefore, focus on the removal of tax obstacles to the exercise of those four freedoms.
Elle doit, par conséquent, être axée sur la suppression des entraves fiscales à l'exercice de ces quatre libertés.

In a bid to knock down tax barriers that are hampering the development of capital markets, the Commission will encourage Member States to remove withholding tax barriers and encourage best tax practices in promoting venture capital, such as increasing equity financing over debt.
Afin de faire tomber les obstacles fiscaux qui empêchent le développement des marchés des capitaux, la Commission encouragera les États membres à éliminer les barrières fiscales de la retenue à la source et à favoriser les meilleures pratiques fiscales pour promouvoir le capital-risque, comme l’accroissement du financement sous forme d'apport en capital au détriment du financement par emprunt.

E. whereas the reduction of compliance costs as regards differing national corporate tax laws, the transparency of rules, the removal of tax barriers hampering cross-border activities and the creation of a level playing-field for EU undertakings operating in the internal market may lead to EU-wide economic gains by way of a dynamic corporate environment,
E. considérant que la réduction des coûts de mise en conformité en ce qui concerne les différentes législations fiscales nationales applicables aux sociétés, des règles transparentes, la suppression des obstacles fiscaux aux activités transfrontalières et l'instauration de conditions de concurrence égales pour les entreprises de l'Union européenne exerçant des activités dans le marché intérieur peuvent induire des avantages économiques pour l'ensemble de l'Union européenne en offrant aux entreprises un environnement dynamique,

E. whereas fruitful tax competition, the transparency of rules, the removal of tax barriers hampering cross-border activities and the creation of a level playing field for EU undertakings operating in the internal market may lead to EU-wide economic gains by way of a dynamic corporate environment,
E. considérant qu'une concurrence fiscale bénéfique, des règles transparentes, la suppression des obstacles fiscaux aux activités transfrontalières et l'instauration de conditions de concurrence égales pour les entreprises de l'UE exerçant des activités dans le marché intérieur peuvent induire des avantages économiques pour l'ensemble de la zone en offrant aux entreprises un environnement dynamique,

3. Reiterates that closer cooperation between the Member States is needed with regard to the bases of company taxation, in order to remove the tax obstacles linked to specific issues such as:
3. réaffirme qu'une coopération plus étroite entre les États membres en ce qui concerne les assiettes de l'impôt sur les sociétés est nécessaire pour éliminer les obstacles fiscaux liés à des problématiques spécifiques parmi lesquelles:

It aims to remove the tax obstacles to permanently transferring passenger cars from one EU country to another.
Elle vise à supprimer les obstacles fiscaux au transfert en vue d'une utilisation permanente des voitures particulières d'un pays de l’UE vers un autre.

19. Asks to speed up the process of removal of tax regulations that distort competition; stresses the need to implement the recently adopted savings tax package; calls on the Commission and Council to foster the process of convergence of the VAT (to make possible the country-of-origin principle) and energy taxation; calls for measures to provide companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities; finally, calls for agreement on common principles for the taxation of complementary pension funds in Europe;
19. demande que soit accéléré le processus d'élimination des réglementations fiscales qui faussent la concurrence; souligne la nécessité de mettre en œuvre le paquet de mesures concernant la fiscalité de l'épargne, récemment adopté; invite la Commission et le Conseil à promouvoir le processus de convergence dans le domaine de la TVA (pour permettre l'application du principe du pays d'origine) et dans le domaine de la taxation de l'énergie; demande que des mesures soient prises en vue d'établir pour les entreprises, aux fins de l'impôt sur les sociétés, une assiette fiscale consolidée pour les activités qu'elles conduisent à travers l'UE; demande enfin qu'un accord intervienne sur des principes communs pour la taxation des fonds de pension complémentaire en Europe;

35. Stresses the fact that the creation of a single market for supplementary pension funds requires, inter alia, a level playing field to be created at Community level, addressing the tax treatment of cross-border contributions of migrant workers, the removal of tax disincentives to cross-border investments as well as the tax exemption of contributions and the subsequent taxation of pension payments in the beneficiary's country of residence;
35. souligne le fait que la création d'un marché unique des fonds de retraite complémentaire exige, entre autres, la création de conditions uniformes au niveau communautaire, le règlement du traitement fiscal des cotisations transfrontalières des travailleurs migrants, l'élimination des mesures fiscales dissuasives à l'encontre des investissements transfrontaliers ainsi que l'exonération fiscale des cotisations et l'imposition ultérieure des prestations dans le pays de résidence du bénéficiaire de celles-ci;