Two major innovations in this area stand out: the creation of the Impact Assessment Board, and the fact of the entry into force of the Treaty of Lisbon, which confers an important role on national parliamentarians in judging the manner in which these two principles are applied – ex ante political control, which may lead to a revision or possible removal of the proposal, or ex post judicial control, with recourse to the Court of Justice if it is believed these principles were violated.
Deux innovations majeures dans ce domaine sortent du lot: la création du comité d’analyses d’impact, et le fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui confère un rôle important aux députés nationaux en leur permettant de juger la manière dont ces deux principes sont appliqués – avec un contrôle politique ex ante , qui peut entraîner une révision ou un éventuel retrait de la proposition, ou un contrôle judiciaire ex post , avec un recours à la Cour de justice s’ils estiment que ces principes ont été enfreints.