In summary, Bill C-64 would make it an offence without lawful excuse to alter, obliterate or remove a vehicle identification number on a motor vehicle under circumstances that gave rise to an inference that this was done to conceal the identity of the motor vehicle.
En résumé, aux termes du projet de loi C-64, commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie, enlève ou oblitère, en tout ou en partie, le numéro d'identification d'un véhicule à moteur, dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure qu’il a agi dans le but d’empêcher l’identification du véhicule.