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Render a decision on appeal
Rendering of a decision

Traduction de «rendering a decision very soon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
render a decision on appeal

rendre une décision à l'égard d'un appel


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, in case the member is wondering, and we spoke very briefly at the beginning, I will be rendering my decision very soon.

Mais au cas où le député aurait encore des doutes, et nous en avons parlé brièvement au début, je rendrai ma décision très prochainement.


The Supreme Court of Canada will be rendering a decision very soon.

La Cour suprême du Canada va très bientôt se prononcer sur la question.


32 (1) The person who conducts a hearing of a disciplinary offence shall render a decision as soon as practicable after conducting the hearing.

32 (1) La personne qui tient l’audition disciplinaire doit rendre sa décision aussitôt que possible après l’audition.


Ms. Françoise Bertrand: We have a lot to do with content in terms of making sure there is Canadian content in terms of programs and songs—we will be rendering decisions very soon in matters of radio that will deal with Canadian content—but we're not there to make the choice of programs in place of the broadcaster.

Mme Françoise Bertrand: Nous avons beaucoup à voir avec le contenu, en ce sens que nous faisons en sorte que les émissions, les chansons sont canadiennes—nous rendrons sous peu des décisions concernant la radio qui porteront sur le contenu canadien—mais nous ne sommes pas là pour choisir les émissions à la place du diffuseur.


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The issue will be examined and the Speaker will render a decision as soon as possible.

La question est prise en délibéré et le Président rendra une décision dès que possible.


8. Regrets, however, that the Lisbon Treaty has retained the requirement that the Council should act unanimously when adopting the MFF, rendering the decision-making procedure very difficult and encouraging negotiations on the basis of the "lowest common denominator"; urges the European Council, therefore, to make use as soon as possible of the provision which enables it, by means of a unanimous decision ...[+++]

8. regrette, cependant, que le traité de Lisbonne ait maintenu l'exigence de décision à l'unanimité au Conseil pour l'adoption du CFP, rendant la procédure de décision très difficile et favorisant une négociation sur le mode du "plus petit commun dénominateur"; encourage par conséquent le Conseil européen à utiliser, dès que possible, la clause qui lui permet, par une décision prise à l'unanimité, de passer à la majorité qualifiée pour l'adoption du CFP;


8. Regrets, however, that the Lisbon Treaty has retained the requirement that the Council should act unanimously when adopting the MFF, rendering the decision-making procedure very difficult and encouraging negotiations on the basis of the "lowest common denominator"; urges the European Council, therefore, to make use as soon as possible of the provision which enables it, by means of a unanimous decision ...[+++]

8. regrette, cependant, que le traité de Lisbonne ait maintenu l'exigence de décision à l'unanimité au Conseil pour l'adoption du CFP, rendant la procédure de décision très difficile et favorisant une négociation sur le mode du "plus petit commun dénominateur"; encourage par conséquent le Conseil européen à utiliser, dès que possible, la clause qui lui permet, par une décision prise à l'unanimité, de passer à la majorité qualifiée pour l'adoption du CFP;


8. Criticises, however, the fact that the Lisbon Treaty has retained the requirement that the Council should act unanimously when adopting the MFF, rendering the decision-making procedure very difficult and encouraging negotiations on the basis of the ‘lowest common denominator’; urges the European Council, therefore, to make use as soon as possible of the provision which enables it, by means of a unanimous decision ...[+++]

8. regrette, cependant, que le traité de Lisbonne ait maintenu l'exigence de décision à l'unanimité au Conseil pour l'adoption du CFP, rendant la procédure de décision très difficile et favorisant une négociation sur le mode du "plus petit commun dénominateur"; encourage par conséquent le Conseil européen à utiliser, dès que possible, la clause qui lui permet, par une décision prise à l'unanimité, de passer à la majorité qualifiée pour l'adoption du CFP;


But we shall have a decision very soon.

Mais nous aurons très rapidement une décision.


On the other hand, Mr Schulz, I can inform you that as soon as I receive the necessary clarification, as soon as the Council of State has come to a decision, which I hope will be very soon, as soon as the Spanish Government has informed me whether the President of the Supreme Court is competent in this area, and if it appears that he or she is indeed competent, I shall announce in Parliament, as soon as I can, that I am ...[+++]

En revanche, Monsieur Schulz, je peux vous dire la chose suivante : dès que j'aurai les éclaircissements nécessaires, dès que le Conseil d'État se sera prononcé, et j'espère qu'il le fera dans les plus brefs délais, dès que le gouvernement espagnol m'aura précisé si, oui ou non, le président du Tribunal suprême est compétent, et s'il apparaît qu'il est effectivement compétent, je m'engage auprès de vous à annoncer en plénière, dans les heures qui suivent, que je saisis la commission juridique de la demande de levée d'immunité de nos d ...[+++]




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'rendering a decision very soon' ->

Date index: 2020-12-27
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