Vertaling van "rendering a decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

render a decision on appeal
rendre une décision à l'égard d'un appel

rendering of a decision
prononcé d'une décision

render equitable decisions on Indians claims cases
rendre des jugements équitables sur les revendications des Indiens

rendering a certificate of airworthiness valid
validation d'un certificat de navigabilité

rendering a licence valid
validation d'une licence

rendering a licence valid | validation
validation d'une licence

preparation of an asylum decision | preparation of a decision
préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

to dispute a decision
contester une décision

to alter a decision
revenir sur une décision

decision rendering compulsory ...
déclaration d'application générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

The adoption of the present Decision renders Commission Decision 2003/511/EC obsolete.
L'adoption de la présente décision rend obsolète la décision 2003/511/CE de la Commission .

(d) any period that is required to conduct, and render a decision on, an environmental assessment of the proposed preparation of the site for, and construction of, the uranium mine or mill, or its operation, decommissioning or abandonment, by any jurisdiction that is obligated by law to conduct that assessment and render a decision; and
d) toute période dont a besoin une instance pour réaliser une évaluation environnementale du projet de préparation de l’emplacement et de construction de la mine ou de l’usine de concentration d’uranium ou de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon et pour rendre une décision relativement à l’évaluation, si l’instance est tenue par une règle de droit de réaliser cette évaluation et de rendre une décision;

At the conclusion of the trial of an election petition, the trial judges render a decision which is transmitted to the Speaker of the House of Commons by means of a certificate within 12 days of the decision being rendered.
Une fois terminée l’instruction d’une requête en contestation d’élections, les juges instructeurs rendent une décision, certifiée par écrit, au Président de la Chambre des communes dans les 12 jours .

If any conflict arises between previous decisions that he had rendered and decisions he may be rendering, I personally take care of those grievances.
En cas de conflit entre ses décisions antérieures et les décisions qu'il doit rendre, j'interviens personnellement.

Failure to include that statement shall not render the decision invalid.
L’omission de cette mention ne rend pas la décision invalide.

The arbitral tribunal shall render its decision in accordance with international law and the provisions of this Protocol.
Le tribunal arbitral prend sa décision conformément au droit international et aux dispositions du présent protocole.

Sometimes, a distinction is being made between acquittal for lack of evidence that the alleged act was actually committed (In such cases, ne bis in idem is usually accepted.) and cases where the act committed is not considered as an offence by the state having rendered the decision (In such cases, ne bis in idem is often not accepted.)
Parfois, une distinction s'opère entre l'acquittement pour défaut de preuve que l'acte a réellement été commis (auquel cas, le ne bis in idem est normalement accepté) et les cas où l'acte commis n'est pas regardé comme un délit par l'état qui a rendu la décision (auquel cas le ne bis in idem n'est souvent pas accepté).

If the board were to render a decision under this new provision, the board itself.the board's decisions are reviewable by the Federal Court on the grounds of jurisdiction and natural justice, but the board also has an internal review system, where a panel hears a case and renders a decision.
Si le conseil devait rendre une décision en application de cette nouvelle disposition, le conseil lui-même.la Cour fédérale peut revoir les décisions du conseil pour des motifs de compétence et de droit naturel, mais le conseil dispose également d'un système d'examen interne par lequel une formation peut instruire une affaire et rendre une décision.

The best scheme I can imagine is once the Refugee Protection Division, RPD, renders a negative decision, the Canada Border Services Agency, CBSA, will thereupon begin tentative removal arrangements, making sure a claimant has a passport or travel document available so that once the RAD renders its decision, if it is a negative decision, then the claimant can be removed within 30 days — not after years and years, which is the current system today.
Le meilleur système qui je puisse imaginer en serait un dans le cadre duquel, une fois une décision négative rendue par la Section de protection des réfugiés, ou SPR, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, entamerait la préparation provisoire du renvoi, veillant à ce que le demandeur ait un passeport ou un autre document de voyage afin qu'une fois la décision rendue par la SAR, advenant que celle-ci soit négative, le demandeur puisse alors être renvoyé dans les 30 jours — et non pas des années plus tard, ce qui est le cas avec l'actuel régime.