Vertaling van "rendering decisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

officer rendering decision
agent décisionnaire

decision rendered in chambers
décision rendue en cabinet

decision rendered from the bench
décision rendue sur le banc

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

decision rendering compulsory ...
déclaration d'application générale

rendering | color rendering | colour rendering
rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs

architectural rendering | rendering | architecture rendering
rendu d'architecture | rendu

Need for assistance at home and no other household member able to render care
Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins

graphics pipeline | graphics rendering pipeline | rendering pipeline | 3D graphics pipeline | 3D pipeline
pipeline graphique | pipeline de rendu | pipeline 3D

making fast to diffusion | making non-migratory | rendering fast to diffusion | rendering non-migratory
rendant résistant à la diffusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The objective is to contribute towards EU integration by rendering decision-making more efficient. In the ordinary legislative procedure, EU countries do not have a right of veto and there are more ways of reaching an agreement.
L’objectif est de contribuer à l’intégration de l’UE en rendant la prise de décision plus efficace: dans la procédure législative ordinaire, les pays de l’UE ne disposent pas du droit de veto et les possibilités de trouver un accord sont plus nombreuses.

261. Regrets that the large number of Commission services involved in that policy area renders decision-making and the lines of responsibilities opaque; calls on the Commission to review the distribution of Commissioners' portfolios in order to better reflect competences distribution of the committees of Parliament and, as it is, wide spread practice in Member States;
261. déplore l'opacité des procédures décisionnelles et de la délimitation des responsabilités qui résulte de la multiplicité des services de la Commission intervenant dans ce champ d'action; invite la Commission à revoir la répartition des différents portefeuilles au sein de la Commission de manière à ce qu'elle reflète davantage la répartition des compétences entre les commissions du Parlement, à l'instar de ce qui est couramment observé dans les États membres;

257. Regrets that the large number of Commission services involved in that policy area renders decision-making and the lines of responsibilities opaque; calls on the Commission to review the distribution of Commissioners' portfolios in order to better reflect competences distribution of the committees of Parliament and, as it is, wide spread practice in Member States;
257. déplore l'opacité des procédures décisionnelles et de la délimitation des responsabilités qui résulte de la multiplicité des services de la Commission intervenant dans ce champ d'action; invite la Commission à revoir la répartition des différents portefeuilles au sein de la Commission de manière à ce qu'elle reflète davantage la répartition des compétences entre les commissions du Parlement, à l'instar de ce qui est couramment observé dans les États membres;

The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community wide effect.
Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.

The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community-wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community-wide effect.
Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.

the funds or economic resources are the subject of an arbitral decision rendered prior to the date on which the person, entity or body referred to in paragraph 1 was listed in the Annex, or of a judicial or administrative decision rendered in the Union, or a judicial decision enforceable in the Member State concerned, prior to or after that date.
les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date.

There is increased scope for the Agency to raise finances from the marketplace (in return for services rendered/ decisions made) and national regulators.
L’Agence dispose de possibilités accrues pour lever des fonds sur le marché (en échange de services rendus ou de décisions prises) et obtenir des financements auprès des régulateurs nationaux.

Furthermore, the representatives were not authorised to render decisions binding upon their provinces.
Par ailleurs, les représentants n'étaient pas habilités à lier leur province.

Moreover, comitology renders decision-making excessively intricate and difficult to follow.
La comitologie contribue par ailleurs à compliquer à l'excès un processus de décision qu'il devient difficile de suivre.