(4) The Council in its conclusions of 11 May 1999 and the European Parliament in its resolution of 17 June 1998 on electricity from renewable energy sources(7) have invited the Commission to submit a concrete proposal for a Community framework on access for electricity produced from renewable energy sources to the internal market.
(4) Le Conseil, dans ses conclusions du 11 mai 1999, et le Parlement européen, dans sa résolution du 17 juin 1998 relative à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables(7), ont invité la Commission à présenter une proposition concrète de cadre communautaire concernant l'accès de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables au marché intérieur.