Traduction de «renounceable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

renounceable
on peut y renoncer

application to renounce citizenship [ application to renounce | renouncement application ]
demande de répudiation de la citoyenneté [ demande de répudiation ]

Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance
Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide

Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership
Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes

premium for renouncing the right to replant | renunciation premium
prime de renonciation à la replantation | prime de renonciation au droit de replantation

to renounce | to waive
renoncer à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12.741) Where a corporation purports to renounce an amount under subsection 66(12.6), 66(12.601) or 66(12.62) after the period in which the corporation was entitled to renounce the amount, the amount is deemed, except for the purposes of this subsection and subsections 66(12.7) and 66(12.75), to have been renounced at the end of the period if
(12.741) Lorsqu’une société a censément renoncé à un montant en vertu des paragraphes (12.6), (12.601) ou (12.62) après la période au cours de laquelle elle avait le droit de le faire, le montant est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (12.7) et (12.75), avoir fait l’objet d’une renonciation à la fin de la période si, à la fois :

(b) not to have renounced under subsection 66(12.601) to a trust, corporation or partnership any Canadian development expenses (other than expenses renounced to another corporation that renounces under subsection 66(12.6) any Canadian exploration expense deemed to have been incurred by it because of the renunciation under subsection 66(12.601)) if, in respect of the renunciation under subsection 66(12.601), it has a prohibited relationship with the trust, corporation or partnership;
b) ne pas avoir renoncé, en vertu du paragraphe (12.601), en faveur d’une fiducie, d’une société ou d’une société de personnes, à des frais d’aménagement au Canada (sauf les frais auxquels elle renonce en faveur d’une autre société qui renonce, en vertu du paragraphe (12.6), aux frais d’exploration au Canada qu’elle est réputée avoir engagés à cause d’une renonciation en sa faveur en vertu du paragraphe (12.601)) si, en ce qui concerne la renonciation faite en vertu du paragraphe (12.601), elle a un lien non autorisé avec la fiducie, la société ou la société de personnes;

is the total of all amounts each of which is an amount that the corporation purported to renounce in the year under subsection 66(12.6) or 66(12.601) because of the application of subsection 66(12.66) (other than an amount purported to be renounced in respect of expenses incurred or to be incurred in connection with production or potential production in a province where a tax, similar to the tax provided under this Part, is payable by the corporation under the laws of the province as a consequence of the failure to incur the expenses that were purported to be renounced);
représente le total des montants représentant chacun un montant auquel elle a censément renoncé au cours de l’année en vertu des paragraphes 66(12.6) ou (12.601) par l’effet du paragraphe 66(12.66), à l’exception d’un montant auquel il a censément été renoncé au titre de frais engagés ou à engager relativement à la production réelle ou éventuelle dans une province où un impôt, semblable à celui prévu par la présente partie, est payable par la société aux termes des lois provinciales par suite du défaut d’engager les frais auxquels il a censément été renoncé;

23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission's renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant's rights;
23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces «nouvelles méthodes» en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative «EU Pilot», et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;

23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission’s renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant’s rights;
23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces "nouvelles méthodes" en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative "EU Pilot", et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;

By effectively renouncing his equalization formula as unsustainable, he is renouncing the centrepiece of his 2007 budget, a budget that will go down in history as one of Canada's greatest missed opportunities.
En renonçant à sa formule de péréquation, non viable, il renonce à la pièce maîtresse de son budget de 2007, un budget qui passera à l'histoire comme l'une des plus grandes occasions ratées du Canada.

In the 2008/09 marketing year, undertakings that renounce a percentage of their quota superior to the withdrawal percentage set on 16 March 2007 by Article 1(1) or Article 1(2) of Regulation (EC) No 290/2007, shall be exempted from the restructuring tax to be paid for the 2007/08 marketing year in proportion to the supplementary quantities renounced .
Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui renoncent à un pourcentage de leur quota supérieur au pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1 er , paragraphe 1, ou à l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 290/2007 sont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008, proportionnellement aux quantités supplémentaires auxquelles elles ont renoncé.

The possibility of revising their quota renunciation application upwards with the benefit of a knowledge of the preventive withdrawal percentage for 2008/2009 should encourage undertakings to renounce more quotas The period running until 30 April will make it possible to comply with the prescribed periods for consulting employees, and the fact that the additional renunciation of quotas will be based on preventive withdrawal will simplify discussions with growers, as it will involve renouncing a quantity of quotas which cannot be produced in 2008/2009.
La possibilité de revoir à la hausse sa demande d'abandon de quota en ayant connaissance du pourcentage de retrait préventif 2008/2009 devrait inciter les entreprises à abandonner davantage de quotas. Le délai reporté au 30 avril permet de respecter les délais de consultation des salariés et le fait de baser l'abandon supplémentaire de quota sur le retrait préventif simplifie les discussions avec les planteurs puisqu'il s'agit d'abandonner une quantité de quota qui ne pourra pas être produite en 2008/2009.

It clarifies the obligations of sugar producers in the event of the modification of their applications to renounce quotas for 2008/2009 and specifies that the additional tonnage of the quota renounced in 2008/2009 shall not be subject to the temporary restructuring amount.
Il clarifie les obligations du fabricant de sucre en cas de modification de sa demande d'abandon de quota pour la campagne 2008/2009 et précise que le tonnage supplémentaire de quota abandonné en 2008/2009 n'est pas soumis au montant temporaire à payer au titre de la restructuration.

When a country agrees to make exceptions to this fundamental principle, when it renounces - even occasionally - its sovereignty over its natural resources, it is simultaneously renouncing, in the more or less long term, all its sovereignty.
Quand un pays accepte de faire des exceptions à ce principe fondamental, quand il renonce, ne fusse qu'à l'occasion, à sa souveraineté sur ses ressources naturelles, il renonce ainsi, à plus ou moins long terme, à toute sa souveraineté.