Traduction de «reorganisation plan received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

receiving registered education savings plan [ receiving RESP | receiving plan ]
régime enregistré d'épargne-études cessionnaire [ REEE cessionnaire | régime cessionnaire ]

business reorganisation plan
plan de réorganisation des activités

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan
Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. The national resolution authority shall immediately submit to the Board the business reorganisation plan received in accordance with Article 52(1), (2) and (3) of Directive 2014/59/EU from the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) thereof.
16. L'autorité de résolution nationale soumet immédiatement au CRU le plan de réorganisation des activités reçu conformément à l'article 52, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2014/59/UE de l'organe de direction ou de la ou des personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive.

16. The national resolution authority shall immediately forward to the Board the business reorganisation plan received after the application of the bail-in tool from the administrator appointed in accordance with Article 47(1) of Directive [ ].
16. L’autorité nationale de résolution transmet sans délai au CRU le plan de réorganisation des activités reçu, après l'application de l'instrument de renflouement interne, de l’administrateur désigné conformément à l’article 47, paragraphe 1, de la directive [ ].

16. The national resolution authority shall immediately forward to the Board the business reorganisation plan received in accordance with Article 47(1), (1-a) and (1a) of Directive [ ] from the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 64(1) of that Directive .
16. L'autorité nationale de résolution transmet sans délai au CRU le plan de réorganisation des activités reçu , conformément à l'article 47, paragraphe 1, points -a) et a) , de la directive [...], de l'organe de direction ou de la ou des personnes nommées en vertu de l'article 64, paragraphe 1, de ladite directive .

16. The national resolution authority shall immediately forward to the Board the business reorganisation plan received after the application of the bail-in tool from the administrator appointed in accordance with Article 47(1) of Directive [BRRD ].
16. L'autorité nationale de résolution transmet sans délai au CRU le plan de réorganisation des activités reçu, après l'application de l'instrument de renflouement interne, de l'administrateur désigné conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la directive [BRRD ].

16. The national resolution authority shall immediately forward to the Board the business reorganisation plan received after the application of the bail-in tool from the administrator appointed in accordance with Article 47(1) of Directive [BRRD].
16. L'autorité nationale de résolution transmet sans délai au CRU le plan de réorganisation des activités reçu, après l'application de l'instrument de renflouement interne, de l'administrateur désigné conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la directive [BRRD].

As soon as the Commission receives that new reorganisation plan – we hope that this will be during this month of November – we will examine the content of the new commitments and we hope that they will give sufficient guarantees to allow the granting of the funds which are still pending.
Dès que la Commission recevra le nouveau plan de restructuration - nous espérons qu'il nous sera fourni au courant du mois de novembre - nous examinerons le contenu des nouveaux engagements et nous espérons qu'ils donneront suffisamment de garanties pour permettre l'octroi des fonds qui n'ont pas encore été versés.