Vertaling van "repatriated until after fair " (Engels → Frans) :

However, a denunciation of which notification has been made at a time when the denouncing Power is involved in a conflict shall not take effect until peace has been concluded, and until after operations connected with the release, repatriation and re-establishment of the persons protected by the present Convention have been terminated.
Toutefois la dénonciation notifiée alors que la Puissance dénonçante est impliquée dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n’aura pas été conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération, de rapatriement et d’établissement des personnes protégées par la présente Convention ne seront pas terminées.

However, a denunciation of which notification has been made at a time when the denouncing Power is involved in a conflict shall not take effect until peace has been concluded, and until after operations connected with the release and repatriation of the persons protected by the present Convention have been terminated.
Toutefois la dénonciation notifiée alors que la Puissance dénonçante est impliquée dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n’aura pas été conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération et de rapatriement des personnes protégées par la présente Convention ne seront pas terminées.

However, a denunciation of which notification has been made at a time when the denouncing Power is involved in a conflict shall not take effect until peace has been concluded, and until after operations connected with release and repatriation of the persons protected by the present Convention have been terminated.
Toutefois la dénonciation notifiée alors que la Puissance dénonçante est impliquée dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n’aura pas été conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération et de rapatriement des personnes protégées par la présente Convention ne seront par terminées.

106. Stresses that individuals should not be repatriated until after fair and comprehensive consideration of their application; takes the view that, where return would be impossible or inhumane because of a critical situation with regard to compliance with human rights in the country of origin or transit, Member States should refrain from returning them in accordance with ECtHR case-law;
106. insiste sur le fait que les personnes ne devraient être rapatriées qu'après un examen équitable et complet de leur demande; estime que lorsque le retour est impossible ou inhumain à cause de la situation critique eu égard au respect des droits de l'homme dans le pays d'origine ou de transit, les États membres devraient s'abstenir de les y renvoyer conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

105. Stresses that individuals should not be repatriated until after fair and comprehensive consideration of their application; takes the view that, where return would be impossible or inhumane because of a critical situation with regard to compliance with human rights in the country of origin or transit, Member States should refrain from returning them in accordance with ECtHR case-law;
105. insiste sur le fait que les personnes ne devraient être rapatriées qu'après un examen équitable et complet de leur demande; estime que lorsque le retour est impossible ou inhumain à cause de la situation critique eu égard au respect des droits de l'homme dans le pays d'origine ou de transit, les États membres devraient s'abstenir de les y renvoyer conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme;

I am very thankful that the Prime Minister and the Minister of Human Resources agreed with me and with the Duquette family and introduced in this House the fairness for military families act in order to redress this injustice and allow soldiers to defer their parental benefits until after they get home from service.
Je suis très reconnaissant que le premier ministre et la ministre des Ressources humaines aient été d'accord avec moi et la famille Duquette et qu'ils aient présenté à la Chambre la Loi sur l'équité pour les familles militaires afin de corriger cette injustice et permettre aux soldats de reporter leurs prestations parentales jusqu'à ce qu'ils rentrent au pays.

107. Expresses concern about the apparent rigging of the presidential poll in Kenya in December 2007 followed by the violence in that country, and calls for human rights to be guaranteed, including the right of free expression, the right of assembly and the right of association, as well as free and fair elections; is concerned at the payment of EU funding to Kenya the day after the elections in December 2007; urges that, in future, payments to governments should not be made within such a short time frame after a general election and, in particular, that such payments should not be made until after receipt of the report of the EU Election Observation Mission; notes, in the light of the peace talks, the importance of continued EU involvement in supporting ongoing efforts to achieve a functioning and stable democratic government and presidency in Kenya;
107. s'inquiète des trucages évidents survenus lors de l'élection présidentielle au Kenya en décembre 2007, suivie de violences dans ce pays, et demande que les droits de l'homme y soient garantis, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de réunion et d'association, ainsi que des élections libres et équitables; exprime son inquiétude face au versement de fonds de l'Union au Kenya au lendemain des élections de décembre 2007; demande instamment qu'à l'avenir les fonds ne soient pas versés aux gouvernements dans des délais aussi courts après des élections législatives et, en particulier, que ces versements ne soient pas effectués avant réception du rapport de la MOE UE; souligne, à la lumière des négociations de paix, qu'il est important que l'Union continue de se mobiliser pour soutenir les efforts déployés en vue de parvenir à un gouvernement et à une présidence stables et opérationnels au Kenya;

Mr. Russ Hiebert: Mr. Chair, with all due respect, I think it's fair for us to consider the fact that this report will not be released, if Mr. Shapiro's testimony is to be believed, until after the House has risen.
M. Russ Hiebert: Monsieur le président, sans vouloir vous contredire, je pense qu'il est tout à fait normal que nous envisagions la possibilité que ce rapport ne soit pas publié—si l'on en croit les témoignages de M. Shapiro—avant l'ajournement de la Chambre.