Although the Italian Government agreed that the aid - LIT 1.796 billion (ECU 1.17 million) - did not satisfy the tests of the steel aids code permitting the granting of aid for environmental protection purposes, it did not take the necessary steps to secure repayment, despite the Commission's requests to this effect. Consequently, the Commission has initiated the investigation procedure provided for in the code.
En effet, si le gouvernement italien a convenu qu'une telle aide (d'un montant de Lit. 1,796 mrd ou 1,17 mecu) ne satisfait pas aux conditions fixées dans le code des aides à la sidérurgie permettant d'autoriser l'octroi d'aides à la protection de l'environnement, il n'a pas pris les dispositions utiles pour en obtenir le remboursement malgré les demandes que la Commission lui a adressées en ce sens. En conséquence, la Commission a ouvert la procédure d'enquête prévu dans les Codes des aides pour le secteur sidérurgique.