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Failure to repay the credits in full or in part
Frequency of instalments for repaying a credit
Refund credit
Repayment credit
Repayment of credits
Repayment of export credits

Traduction de «repay those credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
failure to repay the credits in full or in part

non-remboursement des crédits en tout ou en partie




frequency of instalments for repaying a credit

périodicité des versements en remboursement


repayment credit [ refund credit ]

crédit de remboursement


repayment of export credits

remboursement de crédits à l'exportation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Interest and other charges shall be applied in accordance with those drawdowns and repayments of capital and as provided for in the credit agreement.

Les intérêts et autres frais sont appliqués conformément à ces prélèvements et remboursements du capital, d’une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d’autre part.


Interest and other charges shall be applied in accordance with those drawdowns and repayments of capital and as provided for in the credit agreement.

Les intérêts et autres frais sont appliqués conformément à ces prélèvements et remboursements du capital, d'une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d'autre part.


11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted ...[+++]

11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser ...[+++]


12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted hou ...[+++]

12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs ...[+++]


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deposits with credit institutions which are repayable on demand or have the right to be withdrawn, and maturing in no more than 12 months, provided that the credit institution has its registered office in a Member State or, if the credit institution has its registered office in a third country, provided that it is subject to prudential rules considered by the competent authorities of the UCITS home Member State as equivalent to those laid down in Commun ...[+++]

dépôts auprès d’un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés, et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l’établissement de crédit ait son siège statutaire dans un État membre ou, s’il a son siège statutaire dans un pays tiers, qu’il soit soumis à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire;


Indeed, as the directors were not in a position to state that they believed that the Company could repay those credit facilities, drawing them down would have been equivalent to trading without any reasonable prospect of avoiding insolvent liquidation.

En effet, les membres du conseil d’administration ne pouvant pas déclarer que la société pourrait rembourser ces facilités de crédit, les activer serait revenu à poursuivre des activités commerciales en l'absence de toute perspective raisonnable d'éviter une liquidation pour cause d'insolvabilité.


The exposures are revolving, unsecured, and to the extent they are not drawn immediately and unconditionally, cancellable by the credit institution (In this context revolving exposures are defined as those where customers' outstanding balances are permitted to fluctuate based on their decisions to borrow and repay, up to a limit established by the credit institution.).

il s'agit d'expositions renouvelables, non garanties et annulables par l'établissement de crédit dans la mesure où elles ne sont pas utilisées immédiatement et sans condition (dans ce contexte, on entend par expositions renouvelables les expositions en vertu desquelles le solde des clients peut fluctuer en fonction de leurs décisions d'emprunt et de remboursement, dans une limite fixée par l'établissement de crédit).


(6) The scope of those measures should therefore be as broad as possible, covering all institutions whose business is to receive repayable funds from the public, whether in the form of deposits or in other forms such as the continuing issue of bonds and other comparable securities and to grant credits for their own account.

(6) Il convient dès lors que le champ d'application des travaux de coordination soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recueillir du public des fonds remboursables aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables et à octroyer des crédits pour leur propre compte.


| (3)BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:none, except for those in the Market Access column.BG: for Other financial services as listed below:participa ...[+++]

| 3)BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:participation à l'émission de titres, y compris la garantie d'émission de titres, à l'exception des obligations du Trésor,transactions pour compte propre ou pour com ...[+++]


(f) deposits with credit institutions which are repayable on demand or have the right to be withdrawn, and maturing in no more than 12 months, provided that the credit institution has its registered office in a Member State or, if the registered office of the credit institution is situated in a non-Member State, provided that it is subject to prudential rules considered by the UCITS' competent authorities as equivalent to those laid down in Community l ...[+++]

f) dépôts auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un État membre ou, si le siège statutaire de l'établissement de crédit est situé dans un pays tiers, soit soumis à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes pour les OPCVM comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire, et/ou




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Date index: 2023-12-02
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