Traduction de «repeal act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

repeal act
loi d'abrogation

Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]

Job Quotas Repeal Act, 1995 [ An Act to repeal job quotas and to restore merit-based employment practices in Ontario ]
Loi de 1995 abrogeant le contingentement en matière d'emploi [ Loi abrogeant le contingentement en matière d'emploi et rétablissant en Ontario les pratiques d'emploi fondées sur le mérite ]

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

Population Registration Act Repeal Act
Loi abrogeant l'utilisation des catégories raciales sur le registre de la population

repealing act
loi d'abrogation

Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act
Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

repeal | revocation
annulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The Commission may, by means of implementing acts, specify requirements for the leak checks to be carried out in accordance with paragraph 1 of this Article for each type of equipment referred to in that paragraph, identify those parts of the equipment most likely to leak and repeal acts adopted pursuant to Article 3(7) of Regulation (EC) No 842/2006.
5. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, définir les exigences applicables aux contrôles d’étanchéité à effectuer conformément au paragraphe 1 du présent article sur chaque type d’équipement visé audit paragraphe, désigner les parties des équipements les plus susceptibles de fuir et abroger les actes adoptés au titre de l’article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) no 842/2006.

12. In the event that it appears necessary for the purposes of the application of this Article, to provide for a more harmonised approach to training and certification, the Commission shall, by means of implementing acts, adapt and update the minimum requirements as to the skills and knowledge to be covered, specify the modalities of the certification or attestation and the conditions for mutual recognition and repeal acts adopted pursuant to Article 5(1) of Regulation (EC) No 842/2006.
12. Au cas où il s’avère nécessaire aux fins de l’application du présent article, de prévoir une approche plus harmonisée de la formation et de la certification, la Commission, par voie d’actes d’exécution, adapte et actualise les prescriptions minimales relatives aux compétences et connaissances à prendre en compte, précise les modalités de certification ou d’attestation ainsi que les conditions de reconnaissance mutuelle et abroge les actes adoptés en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 842/2006.

13. The Commission may, by means of implementing acts, determine the format of the notification referred to in paragraph 10 of this Article and may repeal acts adopted pursuant to Article 5(5) of Regulation (EC) No 842/2006.
13. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer le format de la notification visée au paragraphe 10 du présent article et abroger les actes adoptés en vertu de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 842/2006.

14. The Commission may, by means of implementing acts, determine the format of the labels referred to in paragraph 1 and paragraphs 4 to 12 and may repeal acts adopted pursuant to Article 7(3) of Regulation (EC) No 842/2006.
14. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer le format des étiquettes visées au paragraphe 1 et aux paragraphes 4 à 12 et peut abroger les actes adoptés en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 842/2006.

The title of the act has been amended in order to better correspond to the repealed acts.
Le titre de l'acte a été modifié de manière à ce qu'il corresponde mieux aux actes abrogés.

The rapporteur suggests also several amendments aiming at improving the drafting of the act, including an addition in the title specifying that the repealed acts in question belong to the Schengen acquis, and amendments adapting the recitals to the UK's position after the expiry of the transitional period set out in Protocol No 36 to the Treaties.
Le rapporteur propose également plusieurs amendements visant à améliorer la qualité rédactionnelle de l'acte, dont un ajout dans le titre précisant que les actes abrogés en question font partie de l'acquis de Schengen, ainsi que des amendements visant à adapter les considérants à la position occupée par le Royaume-Uni après l'expiration de la période transitoire fixée dans le protocole n° 36 annexé aux traités.

In line with a corresponding amendment proposed by the Council in its General Approach and agreed by the Commission, the rapporteur proposes to include in the list of repealed acts Decision of the Executive Committee SCH/Com-ex (99) 11 rev 2 on the Agreement on cooperation in proceedings for road traffic offences.
Conformément à un amendement correspondant proposé par le Conseil dans son orientation générale et approuvé par la Commission, le rapporteur propose d'inclure dans la liste des actes abrogés la décision du comité exécutif SCH/Com-ex (99) 11, rév. 2 concernant l'accord sur la coopération dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières.

Even if it could be argued that in the overall repeal the part concerning internal market is only incidental, it does however seem fully in line with the usual practice for legal basis for repealing acts to add Article 114 to the legal basis'.
Même si l'on pourrait soutenir que la partie relative au marché intérieur n'est qu'accessoire dans le processus global d'abrogation, l'ajout de l'article 144 à la base juridique semble toutefois correspondre parfaitement aux pratiques habituelles en matière d'abrogation d'actes".

The European Parliament, the Council and the Commission agreed in their inter-institutional agreement on better law making that Community law should be updated and condensed by repealing acts which are no longer applied.
Dans leur accord interinstitutionnel intitulé "Mieux légiférer", le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués.

In the interests of legal certainty, it is appropriate to recall that the repeal of Regulation (EC) No 479/2008 does not affect the validity of any legal acts adopted on the basis of that repealed act.
Il y a donc lieu, dans un souci de sécurité juridique, de rappeler que l’abrogation du règlement (CE) no 479/2008 n’affecte pas la validité des actes juridiques adoptés sur la base de l’acte abrogé.