The subcommittee also recommended the consequential repeal of section 38.04(3) of the CEA, since, if the Attorney General were required to make application to the Federal Court for a non-disclosure decision in all cases where sensitive or potentially injurious information may be revealed, section 38.04(3) of the CEA would not be necessary.
En conséquence, le Sous-comité recommandait également l’abrogation du par. 38.04(3) de la LPC. En effet, si le procureur général est tenu de présenter une demande à la Cour fédérale pour trancher la question de la non-divulgation des renseignements chaque fois que des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables peuvent être révélés, alors le par. 38.04(3) de la LPC devient inutile.