Traduction de «replace the late senator earl » (Anglais → Français) :

1. If a State does not fulfil its financial obligations, the Union rules on interest on late payment determined by Article 78 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 (4) of the European Parliament and of the Council or any other Regulation which may replace it in relation to the payment of contributions to the Union budget shall be applicable by analogy.
1. Si un État n'a pas satisfait à ses obligations financières, les règles de l'Union sur les intérêts de retard fixées à l'article 78 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) ou de tout autre règlement susceptible de le remplacer en ce qui concerne le versement des participations au budget de l'Union lui sont applicables par analogie.

7. Stresses the importance of holding free, fair and transparent elections to the People’s Assembly and to the Shoura Council in late 2011 and early 2012, and presidential elections in 2012, in Egypt; encourages the EU and its Member States to continue to support and assist the Egyptian authorities, political parties and civil society in the efforts aimed at achieving this goal; encourages the Egyptian authorities to facilitate the work of foreign organisations that intend to follow the electoral process on the ground; calls for the interim government of Egypt to be replaced as soon as possible by a government established in accordance with the results of free elections;
7. souligne l'importance de la tenue, en Égypte, d'élections libres, régulières et transparentes à l'Assemblée du peuple et au Conseil de la Choura fin 2011 et début 2012, ainsi que des élections présidentielles en 2012; encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les efforts que déploient les autorités, les partis politiques et la société civile égyptiens pour atteindre cet objectif; encourage les autorités égyptiennes à faciliter le travail des organisations étrangères qui souhaitent suivre le processus électoral sur le terrain; demande que le gouvernement égyptien de transition soit remplacé dans les meilleurs délais par un gouvernement formé sur la base des résultats d'élections libres;

7. Stresses the importance of holding free, fair and transparent elections to the People's Assembly and to the Shoura Council in late 2011 and early 2012, and presidential elections in 2012, in Egypt; encourages the EU and its Member States to continue to support and assist the Egyptian authorities, political parties and civil society in the efforts aimed at achieving this goal; encourages the Egyptian authorities to facilitate the work of foreign organisations that intend to follow the electoral process on the ground; calls for the interim government of Egypt to be replaced as soon as possible by a government established in accordance with the results of free elections;
7. souligne l'importance de la tenue, en Égypte, d'élections libres, régulières et transparentes à l'Assemblée du peuple et au Conseil de la Choura fin 2011 et début 2012, ainsi que des élections présidentielles en 2012; encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les efforts que déploient les autorités, les partis politiques et la société civile égyptiens pour atteindre cet objectif; encourage les autorités égyptiennes à faciliter le travail des organisations étrangères qui souhaitent suivre le processus électoral sur le terrain; demande que le gouvernement égyptien de transition soit remplacé dans les meilleurs délais par un gouvernement formé sur la base des résultats d'élections libres;

Fewer respondents wanted the euro to be introduced as soon as possible (25%, -3pp) and more said that they wanted to have their currency replaced as late as possible (33%, +4pp).
Un moins grand nombre de personnes interrogées souhaitaient que l'euro soit introduit le plus rapidement possible (25 %, soit - 3 points de pourcentage) et un plus grand nombre ont souhaité que leur monnaie soit remplacée le plus tard possible (33 %, + 4 points de pourcentage).

The day will come when cannonballs and bombs are replaced by votes, by the universal suffrage of the peoples, by the venerable arbitration of a great sovereign senate which will be to Europe what Parliament is to the United Kingdom, what the Diet is to Germany and what the Legislative Assembly is to France.
Un jour viendra où les boulets et les bombes seront remplacés par les votes, par le suffrage universel des peuples, par le vénérable arbitrage d’un grand sénat souverain qui sera à l’Europe ce que le Parlement est à l’Angleterre, ce que la Diète est à l’Allemagne, ce que l’Assemblée législative est à la France.

From the date on which the instrument permitting enforcement of the recovery of the claim has been directly recognised in accordance with Article 79(1) of the implementing Regulation, or accepted, recognised, supplemented or replaced in accordance with Article 79(2) of the implementing Regulation, interest shall be charged for late payment under the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member State of the requested party and shall also be remitted to the applicant party.
À partir de la date à laquelle le titre permettant l’exécution du recouvrement de la créance a été directement reconnu conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement d’application ou homologué, reconnu, complété ou remplacé conformément à l’article 79, paragraphe 2, du règlement d’application, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre de l’entité requise et ils sont également à transférer à l’entité requérante.

It also follows the replacement, in the French Constitution, of the compulsory referendum on EU accession by a pseudo-referendum based on ‘popular initiative’, which in actual fact depends on the goodwill of the French Assembly and Senate.
Ou encore après le remplacement, dans la Constitution française, du référendum obligatoire sur les adhésions à l'UE, au profit d'un pseudo référendum «d'initiative populaire» qui dépend en fait du bon vouloir de l'Assemblée et du Sénat.

From the date on which the instrument permitting enforcement is directly recognised or accepted, recognised, supplemented or replaced in accordance with Article 76, interest shall be charged for late payment under the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member State of the requested party and ║ remitted to the applicant party.
À partir de la date à laquelle le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance a été directement reconnu ou homologué, reconnu, complété ou remplacé conformément à l'article 76, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en vertu des lois, des règlements et des pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'entité requise et ils sont également à transférer à l'entité requérante.

(5) Commission Regulation (EEC) No 1865/90 of 2 July 1990 concerning interest on account of late payment to be charged in the event of late repayment of assistance from the Structural Funds(2) should be replaced.
(5) Il convient de remplacer le règlement (CEE) n° 1865/90 de la Commission du 2 juillet 1990 concernant les intérêts de retard à payer en cas de reversement tardif de concours des Fonds structurels(2).

SPAIN - ITALY", the word "None" shall be replaced by the following: "The Agreement on a new procedure for the improvement and simplification of reimbursements of costs for health care of 21 November 1997 concerning Article 36(3) of the Regulation (reimbursement of sickness and maternity benefits in kind) and Articles 93, 94, 95, 100 and 102(5) of the implementing Regulation (procedures for the refund and sickness and maternity insurance benefits and late claims)".
ESPAGNE - ITALIE", le terme "Néant" est remplacé par le texte suivant: "Accord relatif à une nouvelle procédure pour l'amélioration et la simplification du remboursement des frais de santé, du 21 novembre 1997 portant sur l'article 36, paragraphe 3, du règlement (remboursement des prestations de maladie et maternité en nature) et les articles 93, 94, 95, 100 et l'article 102, paragraphe 5, du règlement d'application (modalités de remboursement des prestations de l'assurance maladie-maternité et créances arriérées)".